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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 621 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30013 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 04-18.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101002 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-80.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101037 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-82.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101123 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-85.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101532 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-84.944, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101536 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-86.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30420 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 03-16.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30421 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-17.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-13.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30427 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 03-19.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30428 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-18.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30433 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-13.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-19.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30435 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-16.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30437 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-11.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30438 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-10.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30439 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-12.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30441 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 03-12.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30561 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-17.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82574 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-12.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82575 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-14.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82577 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-19.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82582 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-16.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100985 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100986 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 06-81.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100989 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100990 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.237, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100994 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 06-81.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100995 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-85.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101001 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29558 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-13.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29559 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-16.967, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29560 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-15.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29562 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-17.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29599 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-15.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29600 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-16.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29606 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-17.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29607 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-04.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29610 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-19.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29843 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-12.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29847 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-13.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29848 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 04-20.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29850 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-14.425, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29851 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 04-18.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29852 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 04-20.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30005 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-10.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30006 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-70.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30007 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-19.972, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30011 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-12.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101008 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 05-81.403, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)