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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 620 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101593 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-83.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101594 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 04-86.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101595 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-81.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101598 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 05-83.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101602 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 05-86.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101603 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-80.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124640 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 04-17.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124667 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 05-43.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124669 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 04-42.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124673 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 05-60.119, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite et rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124680 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 03-45.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124715 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 05-40.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30509 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-14.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30512 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 03-16.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30515 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-12.777, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30519 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30523 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30524 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30526 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 03-15.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30527 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-11.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30529 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-17.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30530 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-14.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30532 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.809, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30580 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-13.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55235 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55236 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-19.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55239 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-17.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55240 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-13.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55242 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-12.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82638 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 04-20.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82639 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 03-15.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82648 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 05-11.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82649 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 04-20.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82652 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 03-18.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82656 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 04-12.793, Publié au bulletin ARRET 40600647 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1324 Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.484, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1325 Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.503, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1326 Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.489, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1327 Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.517, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1333 Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.486, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124638 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 04-47.597, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124639 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 03-46.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124714 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 04-47.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29941 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-14.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29942 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-12.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29943 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-12.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29947 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-13.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29951 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-10.936, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29955 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-13.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30012 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-11.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)