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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 62 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144491 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.595, Publié au bulletin ARRET 52500772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144492 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124, Publié au bulletin ARRET 52500787 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144493 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.722, Publié au bulletin ARRET 52500788 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144494 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-14.455 23-14.457 23-14.458, Publié au bulletin ARRET 52500789 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144495 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin ARRET 52500791 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144496 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.900, Publié au bulletin ARRET 52500799 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144497 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-19.841, Publié au bulletin ARRET 52500800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144498 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147, Publié au bulletin ARRET 52500807 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144499 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-14.473, Publié au bulletin ARRET 52500808 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144500 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.064, Publié au bulletin ARRET 52500809 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144501 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.716, Publié au bulletin ARRET 52500810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144502 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.784, Publié au bulletin ARRET 52500811 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144540 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-12.424, Publié au bulletin ARRET 42500414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144541 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.885, Publié au bulletin ARRET 42500419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144542 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-16.453, Publié au bulletin ARRET 42500420 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144543 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.275, Publié au bulletin ARRET 42500427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144558 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin ARRET 52500791 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-10.157, Publié au bulletin ARRET 12500554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 23-14.344, Publié au bulletin ARRET 12500555 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-12.475, Publié au bulletin ARRET 12500556 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 24-12.672, Publié au bulletin ARRET 12500558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144633 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-12.424, Publié au bulletin ARRET 42500414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144634 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.885, Publié au bulletin ARRET 42500419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144656 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 24-86.618, Publié au bulletin ARRET C2500997 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144657 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 24-82.155, Publié au bulletin ARRET C2501010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144658 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 23-82.632, Publié au bulletin ARRET C2501000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144674 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124, Publié au bulletin ARRET 52500787 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144737 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-12.424, Publié au bulletin ARRET 42500414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144738 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.885, Publié au bulletin ARRET 42500419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144739 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-16.453, Publié au bulletin ARRET 42500420 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144740 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.275, Publié au bulletin ARRET 42500427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144770 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.231, Publié au bulletin ARRET 52500769 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144771 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.595, Publié au bulletin ARRET 52500772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144772 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124, Publié au bulletin ARRET 52500787 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144773 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.722, Publié au bulletin ARRET 52500788 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144774 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-14.455 23-14.457 23-14.458, Publié au bulletin ARRET 52500789 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144775 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin ARRET 52500791 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144776 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.900, Publié au bulletin ARRET 52500799 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144777 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-19.841, Publié au bulletin ARRET 52500800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144778 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147, Publié au bulletin ARRET 52500807 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144779 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-14.473, Publié au bulletin ARRET 52500808 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144780 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.064, Publié au bulletin ARRET 52500809 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144781 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.716, Publié au bulletin ARRET 52500810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144782 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.784, Publié au bulletin ARRET 52500811 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144846 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-12.424, Publié au bulletin ARRET 42500414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144847 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-15.885, Publié au bulletin ARRET 42500419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144875 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.282 24-11.283, Publié au bulletin ARRET 52500770 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144958 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.231, Publié au bulletin ARRET 52500769 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144959 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.595, Publié au bulletin ARRET 52500772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144960 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.124, Publié au bulletin ARRET 52500787 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)