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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 619 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30093 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-16.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101717 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2006, 05-84.790, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29417 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-16.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29419 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-17.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29420 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-14.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-16.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29424 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-14.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 04-18.520, Publié au bulletin ARRET 10600904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55243 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 02-13.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55245 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-18.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55246 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-13.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55247 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-10.315, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55249 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-17.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55252 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-16.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55289 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-12.719, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82640 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-14.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82641 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-14.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1512 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 29 mai 2006, 05 CRD 082, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1328 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1329 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101531 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101563 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-85.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101567 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101715 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.081, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101730 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.772, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101731 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-83.819, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101732 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-84.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101736 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-85.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124630 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124631 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124632 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124633 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-43.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124674 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124675 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.341, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124676 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-45.877, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124677 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-44.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124678 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124716 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124730 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.264, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29611 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-13.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29612 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-18.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29616 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-19.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29617 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-17.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29622 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-18.928, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29628 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-17.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29753 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-18.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29956 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2006, 04-19.716, Publié au bulletin ARRET 30600636 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30085 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-11.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30086 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-14.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101537 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-81.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)