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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 618 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31384 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-15.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-14.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31388 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-14.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31389 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-12.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31390 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-18.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31392 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.658, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31393 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31456 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-16.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31461 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-20.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31462 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-11.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31468 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-18.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31469 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-11.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31470 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-18.531, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31471 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-20.316, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31472 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-10.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31473 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-19.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31509 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-12.567, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31510 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-15.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31513 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-18.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82713 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-10.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82714 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 05-11.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82719 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-15.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82720 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 05-17.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82721 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 02-21.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82722 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-12.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82725 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 03-15.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82727 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-16.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99518 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99591 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-84.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101718 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 05-84.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101723 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 05-81.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124634 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-47.656, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124635 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-44.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124636 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 03-47.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124679 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-45.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124702 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-43.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124703 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-41.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124711 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-47.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124712 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-41.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124717 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-43.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29754 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 05-18.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29759 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.796, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29760 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29766 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29767 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 05-17.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29768 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 05-16.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29771 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-10.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30087 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 04-16.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30091 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-10.270, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30092 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-18.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)