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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 617 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31511 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 02-44.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82707 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-12.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82723 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-17.081, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82724 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-16.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1586 Cour de Cassation, Commission de révision, du 12 juin 2006, 05-REV071, Publié au bulletin ARRET — Saisine de la cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1587 Cour de Cassation, Commission de révision, du 12 juin 2006, 04-REV138, Publié au bulletin ARRET — Saisine de la cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101805 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-81.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101806 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-87.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2006, 05-14.774, Publié au bulletin ARRET 30600697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30895 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-70.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30896 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-11.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30897 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 04-18.472, Publié au bulletin ARRET — Rabat d'arrêt et cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30900 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-14.356, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30901 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 04-19.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31524 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-15.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99519 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-82.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99524 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-81.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99525 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-85.296, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99531 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-81.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99532 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-87.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99538 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-86.695, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99539 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-82.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101727 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-85.952, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101756 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 06-82.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101757 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 06-82.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101897 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 06-82.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101898 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101903 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-84.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101904 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-83.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124540 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124541 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124543 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-17.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124545 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124546 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-45.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124548 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124549 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-42.547, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124550 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124597 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31146 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-17.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31147 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-11.141, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31148 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-13.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31150 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-16.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet et non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31152 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-30.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31166 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-12.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31170 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-14.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31314 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31317 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31327 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31370 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31371 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)