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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 616 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31381 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-19.636, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31382 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31383 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.150, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 03-14.553, Publié au bulletin ARRET 10601024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31447 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-14.281, Publié au bulletin ARRET 10601025 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31450 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31457 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31459 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-50.161, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31460 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82710 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2006, 04-16.238, Publié au bulletin ARRET 40600817 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82711 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 03-15.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82715 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-19.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82716 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-14.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82754 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-20.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102569 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2006, 05-84.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102572 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2006, 05-82.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102617 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2006, 05-82.453, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102618 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2006, 05-86.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124555 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 05-40.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124556 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-45.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124732 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 05-13.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124733 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-43.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30898 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-13.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30899 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-12.708, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30902 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-15.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30903 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-12.559, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2006, 05-14.614, Publié au bulletin ARRET 30600730 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30905 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30907 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.181, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31474 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-16.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31476 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 02-17.868, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31503 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 06-60.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 05-10.459, Publié au bulletin ARRET 20600938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31505 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-10.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31515 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-20.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31516 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-17.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31517 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-19.445, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31519 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-13.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101810 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-84.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101811 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 06-83.164, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102615 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-87.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102616 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-85.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31303 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-19.665, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31333 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 03-20.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31334 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 05-11.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 03-47.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31397 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-15.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31407 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-16.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31443 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 05-18.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)