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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 615 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1335 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.513, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1583 Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 26 juin 2006, 05-CRD008, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1584 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 26 juin 2006, 05-CRD079, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1585 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 26 juin 2006, 06-CRD008, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1305 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 2006, 04-40.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102568 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-82.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102570 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-82.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102579 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-80.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102622 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 05-86.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124574 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124588 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-43.914, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124589 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-40.290, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124591 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124592 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-44.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124594 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-40.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124735 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30906 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 05-12.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30908 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 04-19.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-15.752, Publié au bulletin ARRET 30600758 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30911 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 04-18.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30912 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 04-20.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-14.441, Publié au bulletin ARRET 30600751 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-13.607, Publié au bulletin ARRET 30600757 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30935 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 05-12.278, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31506 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-12.487, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31507 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31508 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31512 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31514 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31518 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.792, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86861 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-80.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102573 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 06-82.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102574 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.611, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102575 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.839, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102576 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102577 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-87.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102578 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-80.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102619 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.014, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102620 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-83.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102621 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85.255, Publié au bulletin ARRET C0603626 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124560 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 04-48.523, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124572 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 04-45.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124583 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 03-43.772, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124587 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 05-44.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124734 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 05-40.662, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31304 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 03-16.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31305 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31306 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31335 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 04-11.037, Publié au bulletin ARRET 10601028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31372 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-17.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)