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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 614 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30918 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-17.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 04-20.040, Publié au bulletin ARRET 30600793 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30936 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-15.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30937 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-16.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30938 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-10.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30939 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-20.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30955 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 02-15.640, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30956 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-18.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31467 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2006, 03-10.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31520 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-13.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31521 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-14.132, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31522 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-17.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31523 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-19.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17.514, Publié au bulletin ARRET 20600989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102563 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-83.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102565 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-87.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102571 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-86.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102594 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-87.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102628 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-85.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102629 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-85.701, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102630 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-84.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31373 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-12.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31374 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-20.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31375 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-13.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31376 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-19.288, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2006, 04-18.845 05-12.304, Publié au bulletin ARRET 10601088 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31378 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-16.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31379 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-12.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31380 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 03-14.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31452 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-13.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31453 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-16.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31454 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 03-16.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82706 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-13.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82708 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-16.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82709 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2006, 04-13.164, Publié au bulletin ARRET 40600850 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82712 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-14.271, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82751 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 04-15.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82752 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-16.200, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82753 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 02-19.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82756 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 03-19.863, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1292 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.510, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1293 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.508, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1294 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.524, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1299 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.522, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1300 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.516, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1304 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.499, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1317 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 juin 2006, 06-000.04, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1318 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 juin 2006, 06-000.05, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1319 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.504, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1322 Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.501, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)