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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 613 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31344 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-14.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31345 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-15.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31420 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-11.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31480 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31481 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 04-17.421, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-19.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31483 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-16.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31484 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31096 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31097 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-10.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31098 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-17.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31099 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-10.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31100 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 03-13.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31280 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 03-16.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31281 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-14.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31283 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-12.350, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31284 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-12.825, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31285 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-16.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31286 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-20.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31287 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-50.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31288 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-15.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31359 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-11.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31360 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31363 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-17.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31419 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.227, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82729 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-18.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82742 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-10.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82757 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-15.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82758 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-15.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82759 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-19.577, Publié au bulletin ARRET 40600884 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82779 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-11.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82802 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-12.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82804 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-17.397, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82806 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-13.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82807 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82809 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-16.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82810 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-16.578, Publié au bulletin ARRET 40600876 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124542 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-45.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124573 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-42.734, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124578 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-43.053, Publié au bulletin ARRET 50601707 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124637 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-40.455, Publié au bulletin ARRET 50601704 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124658 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-47.746, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124659 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-47.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124660 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-40.990, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124662 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-42.815, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124700 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-43.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30893 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-15.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30915 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-19.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30916 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-17.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30917 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-16.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)