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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 612 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31425 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31426 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-18.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31427 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-20.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31428 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-10.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31429 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-20.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31430 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-16.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31431 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-14.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31432 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82730 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82731 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-17.902, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82732 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-11.592, Publié au bulletin ARRET 40600956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82733 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-11.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82734 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-14.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82735 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-16.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82736 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-11.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82797 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.659, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82798 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-18.267, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82799 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-12.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82800 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82801 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82803 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-18.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82811 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-18.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82814 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.047, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82842 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1307 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.006, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1308 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.007, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1321 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1309 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 04-14.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1315 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1316 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124504 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 03-46.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124581 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-46.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124596 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-43.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124695 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-40.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124696 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-18.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30923 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2006, 05-16.277, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30924 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2006, 05-16.469, Publié au bulletin ARRET 30600823 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31029 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-15.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31030 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-12.603, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31031 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31093 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2006, 05-12.193, Publié au bulletin ARRET 10601198 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31094 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-10.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31101 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 03-12.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31102 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-11.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31261 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 04-10.273, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31262 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-14.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31341 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-16.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31342 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 03-21.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31343 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-12.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)