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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 611 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124656 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124657 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124694 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.938, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124698 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124699 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1588 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 12 juillet 2006, 06-CRD018, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30925 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-14.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30926 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-15.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30927 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-16.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30978 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.815, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31027 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-13.204, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31028 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-16.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31032 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31033 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31034 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-10.556, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31035 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31176 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-20.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31178 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31179 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-12.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31213 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-14.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31214 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-14.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31235 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-10.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31256 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-17.704, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31257 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-13.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31258 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-15.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-17.555, Publié au bulletin ARRET 10601282 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31260 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-14.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31485 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31486 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-12.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31487 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-20.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124697 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-40.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30979 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 01-02.593, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30980 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-18.644, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30981 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 02-20.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 05-21.132, Publié au bulletin ARRET 10601245 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30983 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30984 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-14.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30985 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-10.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30986 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-17.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30987 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.076, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31095 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-19.464, Publié au bulletin ARRET 10601221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31251 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.983, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31252 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-20.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31253 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-18.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31267 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-14.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31346 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-14.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31347 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-18.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-10.945, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-16.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)