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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 610 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102654 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2006, 06-82.297, Publié au bulletin ARRET C0604757 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102655 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-80.972, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102656 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-80.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-85.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102566 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 06-80.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102648 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-86.559, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-87.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102650 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102647 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 août 2006, 06-83.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30919 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-13.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30920 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-16.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30921 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-18.104, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30922 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30931 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30932 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-13.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30940 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31190 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31191 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-19.383, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31196 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-15.603, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31199 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31203 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.958, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31204 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-12.984, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31208 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31224 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-20.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31490 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-17.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31491 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31494 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 03-21.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31495 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102564 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2006, 06-82.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124562 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124563 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.578, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124564 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-46.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124566 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124568 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124569 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-40.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124571 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124575 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124576 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124577 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124584 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124586 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-41.075, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124590 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-19.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124593 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-20.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124649 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124650 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124651 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.404, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124652 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.737, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124653 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124654 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.893, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124655 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.300, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)