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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 609 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102595 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-87.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102596 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 06-83.963, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102597 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 06-80.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102599 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-83.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82357 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-11.105, Publié au bulletin ARRET 40600992 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82781 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-14.344, Publié au bulletin ARRET 40600987 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82786 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-14.343, Publié au bulletin ARRET 40600986 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82788 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-13.871, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82853 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-15.304, Publié au bulletin ARRET 40600988 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30999 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31000 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-20.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31002 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-20.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31003 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-04.024, Publié au bulletin ARRET 20601360 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31038 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-30.712, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31040 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-30.837, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-12.581, Publié au bulletin ARRET 20601361 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31078 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-30.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31134 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-10.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31137 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-15.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31138 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31141 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-21.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31142 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31143 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31144 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31189 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-19.289, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31194 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31195 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-10.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31302 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-18.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31331 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31332 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-17.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102598 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2006, 05-81.737, Publié au bulletin ARRET C0605024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102600 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-84.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102601 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 06-81.022, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124687 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2006, 04-45.698, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-12.018, Publié au bulletin ARRET 30600885 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31318 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-13.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31319 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-12.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31398 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-11.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-20.729, Publié au bulletin ARRET 30600905 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102632 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-84.781, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102658 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-86.958, Publié au bulletin ARRET C0604846 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102659 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-83.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102660 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-86.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1295 Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 septembre 2006, 05-REV043, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102567 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102631 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102634 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-81.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102651 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-84.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102652 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)