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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 608 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.852, Publié au bulletin ARRET 20601447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.053, Publié au bulletin ARRET 20601438 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.206, Publié au bulletin ARRET 20601439 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31163 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-11.595, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31165 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-12.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.668, Publié au bulletin ARRET 20601444 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102581 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-80.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102585 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 05-87.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102586 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-84.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102587 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 05-85.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102653 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-80.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124607 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-10.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124608 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-47.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124688 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-45.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124689 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-41.883, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124690 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-42.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124691 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124692 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-45.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124693 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124701 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-11.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124704 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-43.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124705 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-41.501, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124706 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-41.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124707 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124708 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124709 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-48.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124710 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-43.883, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124724 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124725 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-41.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30970 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-20.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30971 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-16.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30974 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-17.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30977 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30992 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-20.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31049 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-19.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31064 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-14.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31068 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31129 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-10.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31130 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-11.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31145 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-15.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31149 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31151 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-13.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31173 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-20.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31241 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-13.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31320 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-16.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31321 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-16.991, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101012 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-83.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102580 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-86.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102582 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-85.967, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102583 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-85.941, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)