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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 607 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82821 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-30.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82822 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 01-03.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82824 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-30.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82826 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 02-13.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82829 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-14.611, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124612 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-43.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124727 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-47.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124728 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 05-40.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124729 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 05-40.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124731 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 05-40.208, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30997 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2006, 05-20.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31211 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-13.981, Publié au bulletin ARRET 30601009 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31212 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-18.168, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31215 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-17.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31216 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-18.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31221 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-17.804, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31222 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31322 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-14.700, Publié au bulletin ARRET 30601012 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31323 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-18.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31324 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31325 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31326 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31369 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-16.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31475 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.924, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102584 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-85.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102588 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-86.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102589 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-87.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102590 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-87.568, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102626 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 06-81.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102682 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-87.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124609 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-44.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124611 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-43.841, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1582 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30993 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 04-10.360, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30996 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 03-13.726, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31131 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 05-11.906, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82789 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-15.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82790 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-19.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82791 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-14.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82792 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-19.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1320 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 25 septembre 2006, 06-000.09, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1330 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 septembre 2006, 05-13.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124610 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2006, 05-41.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124726 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2006, 05-41.155, Publié au bulletin ARRET 50602052 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31042 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11.906, Publié au bulletin ARRET 20601454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31043 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-12.007, Publié au bulletin ARRET 20601455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31045 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-10.767, Publié au bulletin ARRET 20601446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31046 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-12.653, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31079 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 05-21.978, Publié au bulletin ARRET 20601436 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31159 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-10.554, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)