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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 606 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31231 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-16.760, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31240 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-16.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31274 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-15.208, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-16.099, Publié au bulletin ARRET 30601051 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102602 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2006, 06-81.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102627 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2006, 06-80.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102639 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2006, 05-85.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102640 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2006, 06-81.833, Publié au bulletin ARRET C0605823 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124623 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 04-47.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124722 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 04-46.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124742 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 04-40.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124743 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 04-43.453, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124744 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 03-15.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31010 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 2006, 06-15.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31110 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 2006, 06-15.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi dans l'intérêt de la loi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1276 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1288 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-14.975, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1286 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1290 Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin ARRET P0600541 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30795 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 04-11.581, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31039 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-20.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31041 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-11.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31080 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2006, 05-18.494, Publié au bulletin ARRET 20601428 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31174 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-16.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31271 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-10.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31273 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-17.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102637 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 06-83.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102638 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 06-85.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102636 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 05-87.436, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31036 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-14.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31103 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-14.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31104 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-10.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31105 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-18.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31106 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-13.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31109 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31463 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-19.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31525 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-12.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31526 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-14.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31527 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-14.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31528 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-19.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82765 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-16.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82766 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-11.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82767 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-14.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82768 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 03-18.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82769 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-13.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82776 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 05-12.410, Publié au bulletin ARRET 40601098 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82819 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-16.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82820 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-11.340, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)