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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 605 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31340 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102603 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2006, 06-83.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102643 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2006, 06-82.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124414 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-42.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124645 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.612, Publié au bulletin ARRET 50602301 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124646 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124647 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-43.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124661 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 03-48.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124663 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-41.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124664 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-40.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124736 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-47.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124737 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-44.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124738 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-40.493, Publié au bulletin ARRET — Cassation et annulation par voie de conséquence. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31232 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 05-13.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31357 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 04-20.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31358 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 05-17.327, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102642 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2006, 05-85.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124644 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 05-40.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1272 Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.533, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1284 Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.528, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1285 Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.511, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1287 Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.506, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1289 Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.514, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124643 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2006, 05-15.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31057 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-12.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31058 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-11.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31061 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-14.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31065 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 05-10.511, Publié au bulletin ARRET 20601521 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31114 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-10.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31115 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-04.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31116 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-14.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31123 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-15.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31124 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-18.727, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31125 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-19.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31126 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-16.986, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31127 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-19.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31278 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-17.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102641 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124627 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 05-42.632, Publié au bulletin ARRET 50602214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124641 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-45.623, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124642 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-47.950, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124648 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-43.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124745 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-48.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124746 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-47.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31044 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31051 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31053 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31227 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-13.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-21.313, Publié au bulletin ARRET 30601041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31230 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 06-10.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)