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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 604 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1334 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-19.408, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31198 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-20.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31200 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 04-20.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31201 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.727, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31205 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-10.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31206 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-13.278, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 04-11.665, Publié au bulletin ARRET 20601722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31226 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-12.448, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31298 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-14.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31351 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-21.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31352 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-19.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31353 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 04-17.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31354 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-17.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31435 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-13.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31436 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-19.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102604 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 05-86.993, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102605 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 05-85.998, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité, rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102606 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 05-85.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102607 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 05-86.557, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124747 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 06-60.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31197 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-10.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-17.427, Publié au bulletin ARRET 30601099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31242 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-16.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31243 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-14.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-17.278, Publié au bulletin ARRET 30601087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31254 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-15.393, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31293 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-10.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31294 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-12.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31295 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-15.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31296 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-10.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31297 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-10.682, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31409 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-15.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124416 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2006, 04-46.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124739 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2006, 04-46.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30783 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-16.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30785 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-18.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31013 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-10.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31014 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-17.560, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31111 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-21.282, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31112 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-16.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31113 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-18.698, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1589 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 23 octobre 2006, 06-CRD035, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1590 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 23 octobre 2006, 06-CRD024, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31186 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-17.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31193 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 04-14.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31237 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-11.880, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31292 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-13.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31336 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-14.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31337 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-15.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31339 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-19.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)