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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 602 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124686 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 06-60.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30963 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 06-10.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30964 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-10.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30965 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-14.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31054 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.379, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31055 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 04-18.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31056 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-18.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31059 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-17.462, Publié au bulletin ARRET 30601152 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31060 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-16.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31246 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2006, 04-30.838, Publié au bulletin ARRET 20601768 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31399 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-10.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-11.994, Publié au bulletin ARRET 30601139 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102662 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-80.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102663 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-80.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102664 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-85.603, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102665 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-85.910, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102677 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 05-87.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102678 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-83.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102680 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-81.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124532 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-41.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124533 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-40.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124534 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-41.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124535 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 04-41.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124544 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-41.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124547 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-42.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124681 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 04-44.713, Publié au bulletin ARRET — Renvoi Cour de justice des Communautés européennes, sursis à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124682 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 04-47.683, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30928 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30929 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-11.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30930 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-12.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05-12.788, Publié au bulletin ARRET 10601555 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30942 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-11.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30943 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-12.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30944 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-15.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30945 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-12.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30946 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-13.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31168 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31169 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-17.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05-16.843, Publié au bulletin ARRET 10601566 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82726 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-14.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82743 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 04-18.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82744 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 04-17.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82745 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-17.112, Publié au bulletin ARRET 40601214 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82782 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-11.694, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82783 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-16.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102591 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-80.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102592 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-85.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102593 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-87.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102610 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-84.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)