Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 601 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30954 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30966 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.890, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30967 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-20.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31088 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-11.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31089 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31090 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31091 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31092 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31133 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-15.692, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31135 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31136 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-19.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31139 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31140 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-18.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31153 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-13.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31154 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-30.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-16.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-15.822 05-16.001, Publié au bulletin ARRET 10601637 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31328 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-05.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31329 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-15.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31330 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-17.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82746 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 04-11.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82747 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-11.386, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82748 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-13.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82784 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 04-16.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82785 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 03-20.836, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1275 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 novembre 2006, 06-00.011, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1296 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 novembre 2006, 06-00.013, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1298 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 novembre 2006, 06-00.012, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31005 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-13.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31006 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-10.714, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.611, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31008 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-11.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 06-14.589, Publié au bulletin ARRET 20601872 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31026 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31076 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 04-19.138, Publié au bulletin ARRET 20601819 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31400 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 06-11.399, Publié au bulletin ARRET 20601863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31403 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-12.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31445 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-15.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31477 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102534 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 06-81.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102550 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-85.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet et annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102666 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-85.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102667 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-85.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124613 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 06-60.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124683 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-41.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124684 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 06-60.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124685 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-60.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)