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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 600 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31386 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-11.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-18.135, Publié au bulletin ARRET 10601656 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82728 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 02-20.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82749 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-17.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82750 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-19.298, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82793 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-11.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1233 Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.570, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1273 Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.530, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1302 Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.569, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1303 Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.593, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1306 Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.531, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1580 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 novembre 2006, 06-CRD040, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1274 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 17 novembre 2006, 04-19.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1310 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 17 novembre 2006, 04-12.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31009 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-19.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31011 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-18.287, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31446 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-18.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31449 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-16.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102551 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 05-84.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102552 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-85.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102612 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-81.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102613 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-80.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102614 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-85.104, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124536 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-42.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124537 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-41.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124538 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-40.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124539 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-40.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124557 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-44.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124558 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-43.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124598 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-45.230, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124599 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-46.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124600 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-48.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124601 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-48.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124602 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-19.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124615 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-47.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31217 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2006, 05-15.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31247 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2006, 04-15.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31496 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2006, 05-18.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2006, 05-17.572, Publié au bulletin ARRET 30601172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102562 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2006, 06-83.120, Publié au bulletin ARRET C0606762 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102611 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 05-87.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102661 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-86.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102668 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-83.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30947 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30948 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30949 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-20.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-21.629, Publié au bulletin ARRET 10601572 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-16.997, Publié au bulletin ARRET 10601616 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30952 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-10.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30953 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-20.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)