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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 60 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144661 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-96.001, Publié au bulletin ARRET C2540005 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144741 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-12.392, Publié au bulletin ARRET 42500443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144742 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.689, Publié au bulletin ARRET 42500444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144743 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-17.595, Publié au bulletin ARRET 42500446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144744 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.271, Publié au bulletin ARRET 42500454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144745 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-10.604, Publié au bulletin ARRET 42500458 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144746 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-16.318, Publié au bulletin ARRET 42500459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144747 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.988 24-11.989, Publié au bulletin ARRET 42500463 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144759 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin ARRET C2501054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144760 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-96.001, Publié au bulletin ARRET C2540005 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144871 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin ARRET C2501054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144872 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-96.001, Publié au bulletin ARRET C2540005 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-16.150, Publié au bulletin ARRET 12500562 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144915 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-10.403, Publié au bulletin ARRET 42500441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144916 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-17.595, Publié au bulletin ARRET 42500446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144926 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin ARRET C2501054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145058 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-23.629, Publié au bulletin ARRET 12500579 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145059 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-18.785, Publié au bulletin ARRET 12500561 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145060 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-16.150, Publié au bulletin ARRET 12500562 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145061 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-24.034, Publié au bulletin ARRET 12500576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145082 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-10.604, Publié au bulletin ARRET 42500458 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145083 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.988 24-11.989, Publié au bulletin ARRET 42500463 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145174 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.271, Publié au bulletin ARRET 42500454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145354 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.689, Publié au bulletin ARRET 42500444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145355 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-16.318, Publié au bulletin ARRET 42500459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-12.965, Publié au bulletin ARRET 12500581 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145832 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-12.392, Publié au bulletin ARRET 42500443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-12.965, Publié au bulletin ARRET 12500581 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145937 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.619, Publié au bulletin ARRET 42500451 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144474 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.661, Publié au bulletin ARRET C2501024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144476 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin ARRET C2501023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144478 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-87.080, Publié au bulletin ARRET C2501021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144479 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.086, Publié au bulletin ARRET C2500902 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144485 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 25-84.405, Publié au bulletin ARRET C2501274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144556 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 25-84.405, Publié au bulletin ARRET C2501274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144650 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.661, Publié au bulletin ARRET C2501024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144652 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin ARRET C2501023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144654 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-87.080, Publié au bulletin ARRET C2501021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144655 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.086, Publié au bulletin ARRET C2500902 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144659 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 25-84.405, Publié au bulletin ARRET C2501274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144758 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-87.080, Publié au bulletin ARRET C2501021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145406 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.086, Publié au bulletin ARRET C2500902 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 24-10.139, Publié au bulletin ARRET 32500398 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-14.398, Publié au bulletin ARRET 32500399 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-22.555, Publié au bulletin ARRET 32500400 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-17.579, Publié au bulletin ARRET 32500401 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 23-21.882, Publié au bulletin ARRET 32500402 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-22.155, Publié au bulletin ARRET 22500788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-13.160, Publié au bulletin ARRET 22500790 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 23-10.564, Publié au bulletin ARRET 22500814 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)