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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 599 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82794 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-11.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82795 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 03-18.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82796 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-20.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1839 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18.610, Publié au bulletin ARRET M0600248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023119014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31012 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31050 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 06-10.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31052 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.615, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31202 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-11.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31207 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 04-30.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31249 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31451 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-11.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31455 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31458 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-17.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31478 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-10.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31488 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.714, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31489 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31492 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-10.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102555 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2006, 06-83.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31218 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 06-11.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31219 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-14.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31223 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-19.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31479 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-17.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31498 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-19.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-15.923, Publié au bulletin ARRET 30601201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31500 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-14.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31501 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-19.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102553 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2006, 06-84.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102554 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2006, 05-85.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102671 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2006, 06-86.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124559 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2006, 05-45.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124579 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2006, 05-13.601, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124603 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2006, 04-47.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124614 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2006, 05-40.656, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31023 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-14.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31024 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-20.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31081 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-13.041, Publié au bulletin ARRET 10601649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31082 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-22.002, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31083 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-18.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet et non-admission. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-21.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31085 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-16.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31086 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-11.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31087 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-12.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-14.630, Publié au bulletin ARRET 10601650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31157 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-19.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31158 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-19.015, Publié au bulletin ARRET — Dessaisissement. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31307 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-16.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31308 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-15.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31311 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-15.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31312 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-10.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31313 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-16.271, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)