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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 598 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102547 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-87.993, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102560 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-88.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124410 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-42.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124551 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-40.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124567 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 04-46.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124606 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 04-48.655, Publié au bulletin ARRET 50602795 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124620 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 04-47.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124621 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 04-48.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124622 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-43.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124624 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-43.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-20.955, Publié au bulletin ARRET 30601229 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-12.574, Publié au bulletin ARRET 30601221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-19.736, Publié au bulletin ARRET 30601225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-17.009, Publié au bulletin ARRET 30601227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102543 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 06-81.060, Publié au bulletin ARRET C0607231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102544 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 01-87.169 05-85.085, Publié au bulletin ARRET C0607230 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102545 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-80.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102546 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 05-83.492, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102556 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-81.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102557 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-81.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102558 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-87.917, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102559 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 05-84.865, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124561 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 04-48.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124570 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124580 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-40.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124582 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124585 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-42.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124604 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 04-45.548, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124605 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30958 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-16.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30959 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-16.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30960 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-18.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30961 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30962 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30989 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-10.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31315 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-17.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31316 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480, Publié au bulletin ARRET 10601699 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 05-13.004, Publié au bulletin ARRET 10601677 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31394 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-05.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31404 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-13.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31405 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-14.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31433 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-19.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31464 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-20.621, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31465 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-11.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31466 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82717 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-19.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82718 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-20.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82787 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, 04-17.486, Publié au bulletin ARRET 40601344 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)