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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 597 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31290 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-11.579, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31291 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-20.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-10.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82812 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, 05-15.481, Publié au bulletin ARRET 40601384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82813 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-18.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82815 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-19.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82837 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 03-20.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82839 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-17.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82840 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-18.969, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82841 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-18.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82843 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30998 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-19.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31001 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-17.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31272 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 06-11.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31299 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-16.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31348 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-18.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31349 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-20.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31350 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 04-17.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102535 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2006, 06-81.947, Publié au bulletin ARRET C0607580 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102549 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2006, 06-82.834, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30988 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-13.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30990 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-12.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30991 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30994 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30995 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-12.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31184 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 04-14.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31185 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 04-14.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2006, 05-17.553, Publié au bulletin ARRET 30601263 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31270 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2006, 05-20.016, Publié au bulletin ARRET 20602004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31412 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 05-17.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31413 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 05-16.949, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31414 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 05-19.376, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31415 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 05-17.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102548 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-81.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102561 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 05-87.386, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124489 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 05-44.924, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124490 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 06-40.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124491 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 05-21.641, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124628 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 06-40.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124741 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 05-45.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30790 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 03-15.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30793 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-17.710, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30794 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 01-17.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30796 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 06-13.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82805 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82808 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-17.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82835 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-18.621, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82836 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-19.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82838 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-11.761, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)