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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 596 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31276 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-13.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31277 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-04.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31279 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-17.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31282 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102538 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-82.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102539 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-86.945, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102679 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 05-87.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102681 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-87.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124485 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-43.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124486 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-43.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124487 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-40.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124488 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-11.969, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124492 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-41.232, Publié au bulletin ARRET 50602957 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124493 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-44.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124494 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-40.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124495 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 04-47.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124496 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 04-46.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124497 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-42.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124508 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-14.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124616 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-40.969, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124617 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-44.956, Publié au bulletin ARRET 50602958 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124625 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-44.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124626 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 04-40.527, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 05-20.761, Publié au bulletin ARRET 30601297 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31236 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 06-13.206, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 06-12.323, Publié au bulletin ARRET 30601309 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31416 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-19.808, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31417 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31418 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-21.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 05-20.281, Publié au bulletin ARRET 30601306 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102536 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-87.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102537 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2006, 05-86.214, Publié au bulletin ARRET C0607703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102676 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-82.034, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007075512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30800 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-17.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 04-20.663, Publié au bulletin ARRET 10601774 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30957 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-18.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30972 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30973 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-11.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30975 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-15.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30976 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-16.705, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31020 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-11.945, Publié au bulletin ARRET 10601752 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31021 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-13.177, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31022 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-22.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31047 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-18.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 04-20.719, Publié au bulletin ARRET 10601296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31118 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-17.823, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31119 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-16.290, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31120 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-12.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31128 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-19.219, Publié au bulletin ARRET 10601783 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31289 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-17.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)