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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 595 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124552 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-19.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124553 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124554 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-16.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124668 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31264 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-20.065, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31265 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 06-13.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2006, 05-10.855, Publié au bulletin ARRET 30601333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2006, 05-20.689, Publié au bulletin ARRET 30601345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102530 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-88.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102541 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-83.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102542 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-87.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102623 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-81.138, Publié au bulletin ARRET C0607971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102624 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-85.841, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102625 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102633 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-87.268, Publié au bulletin ARRET C0607977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31048 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-12.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation et non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31121 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 04-17.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31122 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 04-14.487, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82760 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 04-14.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82761 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82762 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82763 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82764 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82770 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 04-18.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82771 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 04-15.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82772 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-14.816, Publié au bulletin ARRET 40601498 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82773 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82774 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82775 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82816 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82817 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-16.395, Publié au bulletin ARRET 40601500 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82844 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 03-12.724, Publié au bulletin ARRET — Renvoi devant laCour de justice des Communautés européennes et radiation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82845 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82846 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.115, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82847 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82848 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 02-21.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82849 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-11.290, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82850 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-14.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82851 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 04-19.643, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82852 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007056171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1297 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2006, 06-03.507, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1311 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2006, 06-03.571, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1313 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2006, 06-03.557, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1581 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 18 décembre 2006, 06-CRD045, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007074730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124618 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-42.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124619 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-41.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102540 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2006, 05-82.943, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31062 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 04-20.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31063 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-19.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31275 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-20.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)