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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 594 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-31067 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-21.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31070 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 06-13.056, Publié au bulletin ARRET 20602143 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 06-13.545, Publié au bulletin ARRET 20602144 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31072 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.613, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31073 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-16.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31075 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31180 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-15.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31181 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-15.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31182 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31183 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31187 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.282, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31188 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-30.586, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31192 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-16.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31209 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31210 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-11.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31228 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-15.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31338 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31361 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-13.567, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31362 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-10.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31365 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-20.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31366 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-11.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31368 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-04.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31410 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-13.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31411 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-18.174, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31421 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31424 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-14.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31441 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.368, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102531 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2006, 06-80.006, Publié au bulletin ARRET C0608119 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102532 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2006, 05-87.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102533 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2006, 06-84.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007072084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124251 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124395 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-16.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124397 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-47.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124398 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-60.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124400 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 06-60.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124403 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-48.253, Publié au bulletin ARRET 50603030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124404 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-42.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124405 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-46.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124406 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-46.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124407 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-60.340, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124408 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-45.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124409 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-60.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124498 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-44.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124499 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-60.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124500 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 06-60.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124501 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 06-40.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124502 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124503 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-40.292, Publié au bulletin ARRET 50603091 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124505 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-43.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)