Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 593 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82893 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 04-14.592, Publié au bulletin ARRET 40700042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82894 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.235, Publié au bulletin ARRET 40700043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82895 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.927, Publié au bulletin ARRET 40700044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1604 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 janvier 2007, 07-00.001, Publié au bulletin AVIS A0700001 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1622 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 janvier 2007, 07-00.002, Publié au bulletin AVIS A0700002 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28175 Tribunal des conflits, civile, 15 janvier 2007, 07-03.529, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703529 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28176 Tribunal des conflits, civile, 15 janvier 2007, 07-03.589, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703589 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28177 Tribunal des conflits, civile, 15 janvier 2007, 07-03.610, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703610 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28204 Tribunal des conflits, civile, 15 janvier 2007, 07-03.568, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703568 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28243 Tribunal des conflits, civile, 15 janvier 2007, 07-03.521, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703521 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1600 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816, Publié au bulletin ARRET P0700546 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139900 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-40.626, Publié au bulletin ARRET 50700020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139901 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-40.157, Publié au bulletin ARRET 50700024 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139902 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-10.350, Publié au bulletin ARRET 50700021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139903 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-40.663, Publié au bulletin ARRET 50700025 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139904 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 04-45.250, Publié au bulletin ARRET 50700028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28230 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2007, 04-18.792, Publié au bulletin ARRET 20700151 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103016 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 06-87.755, Publié au bulletin ARRET C0700219 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103028 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 06-84.878, Publié au bulletin ARRET C0700076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87.245, Publié au bulletin ARRET C0707513 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28231 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2007, 06-11.130, Publié au bulletin ARRET 30700003 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28232 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 janvier 2007, 05-21.408, Publié au bulletin ARRET 30700006 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103013 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-83.042, Publié au bulletin ARRET C0700011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103014 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-84.738, Publié au bulletin ARRET C0700067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103015 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-87.705, Publié au bulletin ARRET C0700068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103024 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-84.064, Publié au bulletin ARRET C0700001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139892 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2007, 05-43.962, Publié au bulletin ARRET 50700001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-17.741, Publié au bulletin ARRET 10700001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-14.365, Publié au bulletin ARRET 10700005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-14.720, Publié au bulletin ARRET 10700007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-12.872, Publié au bulletin ARRET 10700008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 04-10.719, Publié au bulletin ARRET 10700009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-10.098, Publié au bulletin ARRET 10700010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-11.507, Publié au bulletin ARRET 10700011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-11.318, Publié au bulletin ARRET 10700017 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-10.871, Publié au bulletin ARRET 10700021 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 04-11.779, Publié au bulletin ARRET 10700026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28191 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-13.138, Publié au bulletin ARRET 10700031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 02-21.174, Publié au bulletin ARRET 10700034 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-19.269, Publié au bulletin ARRET 10700038 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-15.439, Publié au bulletin ARRET 10700006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017849249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124506 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-12.816, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124507 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 04-46.365, Publié au bulletin ARRET — Annulation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124629 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-44.806, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124670 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 04-45.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124671 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 04-47.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124672 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 04-43.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1312 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 décembre 2006, 06-00.014, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1314 Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin ARRET P0600547 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-31066 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)