Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 592 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28211 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 06-11.037, Publié au bulletin ARRET 10700096 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-14.311, Publié au bulletin ARRET 10700101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-20.287, Publié au bulletin ARRET 10700103 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21.898, Publié au bulletin ARRET 10700114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82883 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-18.368, Publié au bulletin ARRET 40700050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82884 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-14.403, Publié au bulletin ARRET 40700065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82885 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 04-16.779 04-17.951, Publié au bulletin ARRET 40700066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82886 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-13.995, Publié au bulletin ARRET 40700072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82887 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-15.652, Publié au bulletin ARRET 40700078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82888 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-18.557, Publié au bulletin ARRET 40700090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82889 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-14.036, Publié au bulletin ARRET 40700091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82890 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-10.264, Publié au bulletin ARRET 40700093 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82891 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-13.189, Publié au bulletin ARRET 40700089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 06-10.833, Publié au bulletin ARRET 10700120 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 05-20.529, Publié au bulletin ARRET 10700118 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-21.415 05-21.513, Publié au bulletin ARRET 20700053 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 06-11.979, Publié au bulletin ARRET 20700054 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-11.947, Publié au bulletin ARRET 20700058 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28208 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 06-10.294, Publié au bulletin ARRET 20700075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28219 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-21.034, Publié au bulletin ARRET 20700081 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 06-10.598, Publié au bulletin ARRET 20700082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 04-10.230, Publié au bulletin ARRET 20700085 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-21.911, Publié au bulletin ARRET 20700086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103021 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2007, 06-87.833, Publié au bulletin ARRET C0700372 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 06-10.442, Publié au bulletin ARRET 30700025 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 04-30.192, Publié au bulletin ARRET 20700038 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17.100, Publié au bulletin ARRET 20700040 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17.851, Publié au bulletin ARRET 20700043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28194 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-13.395, Publié au bulletin ARRET 20700044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 04-30.797, Publié au bulletin ARRET 20700045 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 06-10.371, Publié au bulletin ARRET 20700047 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-13.507, Publié au bulletin ARRET 20700052 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 05-17.695, Publié au bulletin ARRET 30700020 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 05-17.119, Publié au bulletin ARRET 30700024 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103017 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-83.179, Publié au bulletin ARRET C0700243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103030 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 05-86.580, Publié au bulletin ARRET C0700286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103031 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-80.185, Publié au bulletin ARRET C0700289 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139899 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05-43.434, Publié au bulletin ARRET 50700222 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139905 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-47.051, Publié au bulletin ARRET 50700072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-10.120, Publié au bulletin ARRET 10700065 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12.207, Publié au bulletin ARRET 10700067 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-12.908, Publié au bulletin ARRET 10700068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 05-21.571, Publié au bulletin ARRET 10700057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20.711, Publié au bulletin ARRET 10700040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017624993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28214 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 05-21.858, Publié au bulletin ARRET 10700041 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28215 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 05-19.832, Publié au bulletin ARRET 10700048 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28216 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20.615, Publié au bulletin ARRET 10700053 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12.122, Publié au bulletin ARRET 10700054 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-13.983, Publié au bulletin ARRET 10700055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82892 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-19.902, Publié au bulletin ARRET 40700005 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)