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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 591 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28212 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 04-15.543, Publié au bulletin ARRET 10700125 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28213 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-18.100, Publié au bulletin ARRET 10700128 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28227 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 03-12.354, Publié au bulletin ARRET 10700129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28228 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 04-15.750, Publié au bulletin ARRET 10700130 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 06-13.580, Publié au bulletin ARRET 10700133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-19.352, Publié au bulletin ARRET 10700134 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-20.887, Publié au bulletin ARRET 10700156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82880 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 04-19.208, Publié au bulletin ARRET 40700094 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82881 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 05-17.141, Publié au bulletin ARRET 40700134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82882 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 05-13.751, Publié au bulletin ARRET 40700135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1603 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 janvier 2007, 07-00.003, Publié au bulletin AVIS A0700003 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1601 Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10.422, Publié au bulletin ARRET M0700249 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1602 Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 janvier 2007, 06-12.165, Publié au bulletin ARRET P0700550 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-34 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 janvier 2007, 6C-RD.064, Publié au bulletin ARRET 06CRD064 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000019727287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 06-13.611, Publié au bulletin ARRET 20700113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 05-19.700, Publié au bulletin ARRET 20700116 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 06-10.514, Publié au bulletin ARRET 20700094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28235 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 03-20.506, Publié au bulletin ARRET 20700109 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 06-12.106, Publié au bulletin ARRET 20700112 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103011 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84.085, Publié au bulletin ARRET C0700626 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103012 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-88.351, Publié au bulletin ARRET C0700627 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103019 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-88.080, Publié au bulletin ARRET C0700472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103035 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84.272, Publié au bulletin ARRET C0700467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103036 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-82.052, Publié au bulletin ARRET C0700475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103037 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-82.087, Publié au bulletin ARRET C0700621 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103038 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 03-85.061 06-84.330, Publié au bulletin ARRET C0700625 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139894 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-44.346, Publié au bulletin ARRET 50700083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139895 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-45.585, Publié au bulletin ARRET 50700100 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139896 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.183, Publié au bulletin ARRET 50700101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139897 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.135, Publié au bulletin ARRET 50700106 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139898 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.333, Publié au bulletin ARRET 50700114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-13.028 06-14.253, Publié au bulletin ARRET 30700041 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-10.479, Publié au bulletin ARRET 30700044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-14.244, Publié au bulletin ARRET 30700045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-12.117, Publié au bulletin ARRET 30700048 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103018 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2007, 06-84.551, Publié au bulletin ARRET C0700393 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103033 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2007, 06-88.259, Publié au bulletin ARRET C0700392 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103034 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2007, 06-83.126, Publié au bulletin ARRET C0700462 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139893 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2007, 05-41.608, Publié au bulletin ARRET 50700037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 03-13.422, Publié au bulletin ARRET 10700074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-16.018, Publié au bulletin ARRET 10700075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-12.166, Publié au bulletin ARRET 10700076 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21.522, Publié au bulletin ARRET 10700077 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-10.526, Publié au bulletin ARRET 10700078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-18.630 05-14.959, Publié au bulletin ARRET 10700079 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-19.449, Publié au bulletin ARRET 10700080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-12.760, Publié au bulletin ARRET 10700082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-10.897, Publié au bulletin ARRET 10700083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017625984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28209 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 06-16.062, Publié au bulletin ARRET 10700084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28210 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 06-13.009, Publié au bulletin ARRET 10700091 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)