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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 590 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28125 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 06-13.175, Publié au bulletin ARRET 30700108 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28126 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 05-20.410, Publié au bulletin ARRET 30700115 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28127 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 06-11.148, Publié au bulletin ARRET 30700118 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28128 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 06-10.317, Publié au bulletin ARRET 30700117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103128 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-86.760, Publié au bulletin ARRET C0700789 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103129 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-82.601, Publié au bulletin ARRET C0700800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103130 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-80.804, Publié au bulletin ARRET C0700803 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103133 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-83.356, Publié au bulletin ARRET C0700862 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103134 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-88.713, Publié au bulletin ARRET C0700863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28060 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 05-10.880, Publié au bulletin ARRET 10700160 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28061 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 04-13.108 04-16.889, Publié au bulletin ARRET 10700159 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28062 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 06-10.403, Publié au bulletin ARRET 10700161 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 04-13.282, Publié au bulletin ARRET 10700162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28098 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 04-20.029, Publié au bulletin ARRET 10700163 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28099 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 05-17.573, Publié au bulletin ARRET 10700165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28100 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 05-19.333, Publié au bulletin ARRET 10700166 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82902 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 06-10.109, Publié au bulletin ARRET 40700166 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82903 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-16.448, Publié au bulletin ARRET 40700176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82904 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.968, Publié au bulletin ARRET 40700182 Sursis a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82905 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.237, Publié au bulletin ARRET 40700145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82906 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-21.271, Publié au bulletin ARRET 40700148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82907 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-10.214, Publié au bulletin ARRET 40700149 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82908 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-20.811, Publié au bulletin ARRET 40700147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82909 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-15.362, Publié au bulletin ARRET 40700156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82910 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 03-20.463, Publié au bulletin ARRET 40700167 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82911 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-13.178, Publié au bulletin ARRET 40700168 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82912 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-13.026, Publié au bulletin ARRET 40700183 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82913 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-16.794, Publié au bulletin ARRET 40700184 Sursis a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82945 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.008, Publié au bulletin ARRET 40700144 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83013 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-12.939, Publié au bulletin ARRET 40700163 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017849274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103020 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 05-85.886, Publié au bulletin ARRET C0708116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017626990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103022 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-82.383, Publié au bulletin ARRET C0700784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103023 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 05-87.096, Publié au bulletin ARRET C0700785 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103025 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-81.273, Publié au bulletin ARRET C0700786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103029 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-85.070, Publié au bulletin ARRET C0700726 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017628011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103032 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-81.258, Publié au bulletin ARRET C0708117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103047 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 02-85.089 05-82.671, Publié au bulletin ARRET C0707642 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017927432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139888 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-47.842 04-47.843, Publié au bulletin ARRET 50700162 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139889 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-19.464, Publié au bulletin ARRET 50700164 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139890 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 06-40.362, Publié au bulletin ARRET 50700173 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139891 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-44.203, Publié au bulletin ARRET 50700169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 06-12.404, Publié au bulletin ARRET 30700088 Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-18.311 05-19.334, Publié au bulletin ARRET 30700084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-20.683, Publié au bulletin ARRET 30700087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-18.959, Publié au bulletin ARRET 30700078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-15.790, Publié au bulletin ARRET 30700079 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-21.071, Publié au bulletin ARRET 30700081 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-20.740, Publié au bulletin ARRET 30700083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103026 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2007, 06-88.284, Publié au bulletin ARRET C0700641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103027 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2007, 05-87.617, Publié au bulletin ARRET C0700709 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017627939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)