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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 59 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005, Publié au bulletin ARRET 32500420 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-13.288, Publié au bulletin ARRET 32500421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-10.165, Publié au bulletin ARRET 22500838 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin ARRET 22500848 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin ARRET 32500419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005, Publié au bulletin ARRET 32500420 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-13.288, Publié au bulletin ARRET 32500421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin ARRET 32500419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005, Publié au bulletin ARRET 32500420 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-13.288, Publié au bulletin ARRET 32500421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-10.454, Publié au bulletin ARRET 22500826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-10.165, Publié au bulletin ARRET 22500838 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144718 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin ARRET 22500848 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144719 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin ARRET 32500419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144720 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005, Publié au bulletin ARRET 32500420 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-10.454, Publié au bulletin ARRET 22500826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.201, Publié au bulletin ARRET 22500845 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-22.957, Publié au bulletin ARRET 22500839 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-22.957, Publié au bulletin ARRET 22500839 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-23.629, Publié au bulletin ARRET 12500579 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-18.785, Publié au bulletin ARRET 12500561 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-16.150, Publié au bulletin ARRET 12500562 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-24.034, Publié au bulletin ARRET 12500576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-12.965, Publié au bulletin ARRET 12500581 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144457 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-10.403, Publié au bulletin ARRET 42500441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144458 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-12.392, Publié au bulletin ARRET 42500443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144459 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.689, Publié au bulletin ARRET 42500444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144460 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-17.595, Publié au bulletin ARRET 42500446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144461 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.619, Publié au bulletin ARRET 42500451 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144462 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.271, Publié au bulletin ARRET 42500454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144463 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-10.604, Publié au bulletin ARRET 42500458 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144464 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-16.318, Publié au bulletin ARRET 42500459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144465 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-11.988 24-11.989, Publié au bulletin ARRET 42500463 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144475 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-84.690, Publié au bulletin ARRET C2500962 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144477 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-80.555, Publié au bulletin ARRET C2501047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144483 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin ARRET C2501054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144484 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-96.001, Publié au bulletin ARRET C2540005 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144544 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.689, Publié au bulletin ARRET 42500444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144554 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-84.690, Publié au bulletin ARRET C2500962 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144555 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-80.555, Publié au bulletin ARRET C2501047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-18.785, Publié au bulletin ARRET 12500561 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-16.150, Publié au bulletin ARRET 12500562 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-24.034, Publié au bulletin ARRET 12500576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 22-12.965, Publié au bulletin ARRET 12500581 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 23-23.629, Publié au bulletin ARRET 12500579 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144635 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-10.403, Publié au bulletin ARRET 42500441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144636 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.271, Publié au bulletin ARRET 42500454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144651 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-84.690, Publié au bulletin ARRET C2500962 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144653 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-80.555, Publié au bulletin ARRET C2501047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144660 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin ARRET C2501054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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