Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 589 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2007, 06-14.716, Publié au bulletin ARRET 30700146 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28130 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-17.472, Publié au bulletin ARRET 20700171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28131 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-15.520, Publié au bulletin ARRET 20700187 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-21.815, Publié au bulletin ARRET 20700202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28152 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 06-10.410, Publié au bulletin ARRET 20700211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103107 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85.043, Publié au bulletin ARRET C0700979 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103108 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85.976, Publié au bulletin ARRET C0700985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103109 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-82.264, Publié au bulletin ARRET C0701067 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103110 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85.076, Publié au bulletin ARRET C0701070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103111 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-83.564, Publié au bulletin ARRET C0701071 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103137 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-81.089, Publié au bulletin ARRET C0701068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103138 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-82.202, Publié au bulletin ARRET C0701069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28077 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-12.016, Publié au bulletin ARRET 10700192 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28078 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-18.097, Publié au bulletin ARRET 10700189 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28079 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2007, 06-10.880, Publié au bulletin ARRET 10700190 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28129 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-21.227, Publié au bulletin ARRET 10700211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28132 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2007, 04-17.287, Publié au bulletin ARRET 10700194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82925 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17.794, Publié au bulletin ARRET 40700185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82926 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 03-11.025, Publié au bulletin ARRET 40700189 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82932 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-10.174, Publié au bulletin ARRET 40700196 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82933 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-18.590, Publié au bulletin ARRET 40700200 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82934 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-19.182, Publié au bulletin ARRET 40700212 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82935 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17.296, Publié au bulletin ARRET 40700224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82936 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 06-11.289, Publié au bulletin ARRET 40700226 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82937 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17.407, Publié au bulletin ARRET 40700227 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82938 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-13.526, Publié au bulletin ARRET 40700228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82946 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 03-13.577, Publié au bulletin ARRET 40700299 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82947 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17.676, Publié au bulletin ARRET 40700300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82948 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-20.413, Publié au bulletin ARRET 40700303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82949 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-13.308, Publié au bulletin ARRET 40700311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82950 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 04-19.727, Publié au bulletin ARRET 40700312 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82951 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-20.126, Publié au bulletin ARRET 40700314 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28154 Tribunal des conflits, civile, 12 février 2007, 07-03.592, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703592 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28101 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 05-20.428, Publié au bulletin ARRET 20700127 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28110 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 06-10.303, Publié au bulletin ARRET 20700145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28111 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 05-20.936, Publié au bulletin ARRET 20700152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28112 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 06-10.198, Publié au bulletin ARRET 20700153 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 05-20.518, Publié au bulletin ARRET 20700155 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 05-22.113, Publié au bulletin ARRET 20700158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28123 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 06-10.636, Publié au bulletin ARRET 20700159 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103078 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2007, 07-80.162, Publié au bulletin ARRET C0700972 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103079 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2007, 06-84.771, Publié au bulletin ARRET C0700867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103104 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2007, 06-87.753, Publié au bulletin ARRET C0700971 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103105 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2007, 06-88.814, Publié au bulletin ARRET C0700872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103106 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2007, 06-84.852, Publié au bulletin ARRET C0700870 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103131 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2007, 06-84.427, Publié au bulletin ARRET C0700970 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139874 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2007, 06-40.250, Publié au bulletin ARRET 50700223 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139875 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.282, Publié au bulletin ARRET 50700224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139876 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300, Publié au bulletin ARRET 50700225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28124 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 05-20.252, Publié au bulletin ARRET 30700106 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)