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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 588 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28089 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.278, Publié au bulletin ARRET 10700239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28090 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 05-12.913, Publié au bulletin ARRET 10700241 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28118 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10.386, Publié au bulletin ARRET 10700217 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28119 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-16.461, Publié au bulletin ARRET 10700218 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28133 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10.763, Publié au bulletin ARRET 10700219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28134 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin ARRET 10700221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28135 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 05-14.082, Publié au bulletin ARRET 10700222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28136 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 05-18.066, Publié au bulletin ARRET 10700223 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin ARRET 10700224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 05-17.618, Publié au bulletin ARRET 10700225 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28148 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.643, Publié au bulletin ARRET 10700226 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.107, Publié au bulletin ARRET 10700228 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28150 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-13.134, Publié au bulletin ARRET 10700238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82914 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18.444, Publié au bulletin ARRET 40700230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82915 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18.322, Publié au bulletin ARRET 40700235 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82916 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-19.858, Publié au bulletin ARRET 40700243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82917 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-13.051, Publié au bulletin ARRET 40700254 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82918 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-20.146, Publié au bulletin ARRET 40700259 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82919 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-17.953, Publié au bulletin ARRET 40700266 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82927 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-21.264, Publié au bulletin ARRET 40700268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82928 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-20.646, Publié au bulletin ARRET 40700316 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82929 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18.882, Publié au bulletin ARRET 40700324 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82930 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-11.989, Publié au bulletin ARRET 40700318 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82931 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-13.927 05-14.039, Publié au bulletin ARRET 40700327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82939 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-14.272, Publié au bulletin ARRET 40700332 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82940 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-14.058, Publié au bulletin ARRET 40700339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82941 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 06-12.424, Publié au bulletin ARRET 40700351 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82942 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-20.562, Publié au bulletin ARRET 40700353 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82943 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-19.419, Publié au bulletin ARRET 40700355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82944 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-17.752, Publié au bulletin ARRET 40700356 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1608 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2007, 06-10.168, Publié au bulletin ARRET P0700551 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1609 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2007, 06-81.785, Publié au bulletin ARRET C0790552 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017634942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28094 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2007, 05-20.865, Publié au bulletin ARRET 20700232 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28095 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2007, 06-10.040, Publié au bulletin ARRET 20700233 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28096 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2007, 05-22.089, Publié au bulletin ARRET 20700228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2007, 04-30.777, Publié au bulletin ARRET 20700230 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28153 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2007, 05-11.056, Publié au bulletin ARRET 20700214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103080 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2007, 06-81.924, Publié au bulletin ARRET C0701163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103119 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2007, 06-82.283, Publié au bulletin ARRET C0701164 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139869 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2007, 04-47.110 04-47.203, Publié au bulletin ARRET 50700292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139870 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-40.504, Publié au bulletin ARRET 50700167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139871 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-40.213, Publié au bulletin ARRET 50700293 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139872 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-45.887 06-40.122 06-40.123 06-40.124 06-40.125 06-40.126 06-40.127, Publié au bulletin ARRET 50700294 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139873 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2007, 06-60.106, Publié au bulletin ARRET 50700323 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28063 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-16.810, Publié au bulletin ARRET 20700200 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28064 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-19.996, Publié au bulletin ARRET 20700201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28065 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-20.963, Publié au bulletin ARRET 20700188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28102 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2007, 05-21.814, Publié au bulletin ARRET 30700140 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2007, 05-21.987, Publié au bulletin ARRET 30700141 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28104 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2007, 05-21.488, Publié au bulletin ARRET 30700143 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017635547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)