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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 587 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82920 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-19.585, Publié au bulletin ARRET 40700391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82921 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 04-16.700, Publié au bulletin ARRET 40700392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82922 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-21.795, Publié au bulletin ARRET 40700393 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82923 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-12.033, Publié au bulletin ARRET 40700394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82924 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-16.007, Publié au bulletin ARRET 40700395 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28088 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2007, 05-21.157, Publié au bulletin ARRET 10700264 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28091 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-10.131, Publié au bulletin ARRET 20700337 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28092 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-16.026, Publié au bulletin ARRET 20700307 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28093 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-19.754 05-19.954, Publié au bulletin ARRET 20700311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28106 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-18.829, Publié au bulletin ARRET 20700244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28107 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-12.295, Publié au bulletin ARRET 20700259 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28108 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21.399, Publié au bulletin ARRET 20700260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28109 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-10.559, Publié au bulletin ARRET 20700261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28113 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-11.838, Publié au bulletin ARRET 20700262 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28114 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-15.425, Publié au bulletin ARRET 20700263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28115 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-14.737, Publié au bulletin ARRET 20700264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28120 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-15.337, Publié au bulletin ARRET 20700265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28121 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21.314, Publié au bulletin ARRET 20700266 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28122 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-18.654, Publié au bulletin ARRET 20700285 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28137 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-11.632, Publié au bulletin ARRET 20700299 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28138 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-11.811, Publié au bulletin ARRET 20700304 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28139 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-13.771, Publié au bulletin ARRET 20700305 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28140 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-18.628, Publié au bulletin ARRET 20700306 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103112 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-88.735, Publié au bulletin ARRET C0701293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103116 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-89.543, Publié au bulletin ARRET C0701294 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103117 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.595, Publié au bulletin ARRET C0701296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103124 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-81.729, Publié au bulletin ARRET C0701226 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103125 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.078, Publié au bulletin ARRET C0701228 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103126 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-86.571, Publié au bulletin ARRET C0701229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103127 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-80.375, Publié au bulletin ARRET C0701231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103135 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-81.713, Publié au bulletin ARRET C0701295 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103136 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-89.043, Publié au bulletin ARRET C0701297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139866 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071, Publié au bulletin ARRET 50700403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139867 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-40.991, Publié au bulletin ARRET 50700405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139868 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-43.136, Publié au bulletin ARRET 50700407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139887 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-47.682, Publié au bulletin ARRET 50700274 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28066 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-11.832, Publié au bulletin ARRET 30700231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28067 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 05-21.623, Publié au bulletin ARRET 30700167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28080 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-12.491, Publié au bulletin ARRET 30700158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28081 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 05-20.697, Publié au bulletin ARRET 30700161 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28082 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-10.071, Publié au bulletin ARRET 30700162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28083 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-12.457, Publié au bulletin ARRET 30700163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28084 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-11.218, Publié au bulletin ARRET 30700160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103113 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-84.310, Publié au bulletin ARRET C0701176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103114 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-84.607, Publié au bulletin ARRET C0701205 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103115 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-89.229, Publié au bulletin ARRET C0701206 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103120 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-86.179, Publié au bulletin ARRET C0701179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28085 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10.217, Publié au bulletin ARRET 10700242 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28086 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-14.779, Publié au bulletin ARRET 10700247 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28087 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.074, Publié au bulletin ARRET 10700248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017636384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)