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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 586 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 05-18.898, Publié au bulletin ARRET 10700328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 05-20.869, Publié au bulletin ARRET 10700311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82859 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-20.399, Publié au bulletin ARRET 40700412 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82860 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-13.875, Publié au bulletin ARRET 40700422 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82865 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 04-13.689, Publié au bulletin ARRET 40700396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83033 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-13.991, Publié au bulletin ARRET 40700401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83034 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-17.011, Publié au bulletin ARRET 40700402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83035 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-18.113, Publié au bulletin ARRET 40700419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83036 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-17.261, Publié au bulletin ARRET 40700430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83037 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-21.651, Publié au bulletin ARRET 40700433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83038 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 06-13.501 06-13.534 06-13.583 06-13.584 06-13.598 06-13.607 06-13.608 06-13.609 06-13.610, Publié au bulletin ARRET 40700441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83039 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 05-17.546, Publié au bulletin ARRET 40700442 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83040 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2007, 04-19.915, Publié au bulletin ARRET 40700399 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1637 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mars 2007, 07-00.004, Publié au bulletin AVIS A0700004 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1605 Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin ARRET P0700553 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017906402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1621 Cour de cassation, criminelle, Commission de réexamen, 1 mars 2007, 6R-DH.004, Publié au bulletin ARRET 06RDH004 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103123 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2007, 06-83.014, Publié au bulletin ARRET C0701439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103132 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2007, 06-84.266, Publié au bulletin ARRET C0701384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139879 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 05-44.927, Publié au bulletin ARRET 50700440 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139880 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 05-15.228, Publié au bulletin ARRET 50700441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139881 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-40.944, Publié au bulletin ARRET 50700444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139882 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 05-42.553, Publié au bulletin ARRET 50700446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139883 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-42.005, Publié au bulletin ARRET 50700451 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139884 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.099, Publié au bulletin ARRET 50700475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139885 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.171, Publié au bulletin ARRET 50700477 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139886 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.150 06-60.151, Publié au bulletin ARRET 50700476 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103118 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2007, 06-89.080, Publié au bulletin ARRET C0701301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103121 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2007, 06-85.909, Publié au bulletin ARRET C0701371 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103122 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2007, 06-87.185, Publié au bulletin ARRET C0701372 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139877 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-44.984, Publié au bulletin ARRET 50700392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139878 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-42.362, Publié au bulletin ARRET 50700395 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28068 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 03-16.683, Publié au bulletin ARRET 10700276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 02-13.420 03-21.179, Publié au bulletin ARRET 10700275 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28070 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 04-20.779, Publié au bulletin ARRET 10700277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 04-13.897 05-13.575, Publié au bulletin ARRET 10700278 Cassation et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 04-12.414, Publié au bulletin ARRET 10700279 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 04-12.138, Publié au bulletin ARRET 10700280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-21.962, Publié au bulletin ARRET 10700281 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-14.273, Publié au bulletin ARRET 10700284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28141 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-10.616, Publié au bulletin ARRET 10700293 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28142 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-18.899, Publié au bulletin ARRET 10700294 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-21.677, Publié au bulletin ARRET 10700295 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.818, Publié au bulletin ARRET 10700296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393, Publié au bulletin ARRET 10700339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017637987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82896 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-10.170, Publié au bulletin ARRET 40700382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82897 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-13.649, Publié au bulletin ARRET 40700386 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82898 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 03-12.363, Publié au bulletin ARRET 40700390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82899 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-17.265, Publié au bulletin ARRET 40700364 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82900 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-10.226, Publié au bulletin ARRET 40700373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82901 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-20.522, Publié au bulletin ARRET 40700381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017638036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)