Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 585 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28680 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-21.150, Publié au bulletin ARRET 10700341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28681 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-19.020, Publié au bulletin ARRET 10700343 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28682 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-13.077, Publié au bulletin ARRET 10700344 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-10.983, Publié au bulletin ARRET 10700352 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-12.270, Publié au bulletin ARRET 10700369 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28705 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-20.111, Publié au bulletin ARRET 10700370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28706 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-18.944, Publié au bulletin ARRET 10700371 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-13.320, Publié au bulletin ARRET 10700391 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-11.674, Publié au bulletin ARRET 10700393 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-12.419, Publié au bulletin ARRET 10700394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83028 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2007, 05-21.400 05-21.696 05-21.874, Publié au bulletin ARRET 40700487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83029 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2007, 05-20.396, Publié au bulletin ARRET 40700445 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83030 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2007, 06-13.325, Publié au bulletin ARRET 40700486 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83031 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2007, 06-12.880, Publié au bulletin ARRET 40700488 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139850 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-44.330, Publié au bulletin ARRET 50700500 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28051 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-13.837, Publié au bulletin ARRET 20700346 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28052 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-21.685, Publié au bulletin ARRET 20700349 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28056 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 06-12.483, Publié au bulletin ARRET 20700359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28057 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 06-10.836, Publié au bulletin ARRET 20700368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28058 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-21.107, Publié au bulletin ARRET 20700369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-21.627, Publié au bulletin ARRET 20700367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103083 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 05-87.292, Publié au bulletin ARRET C0701606 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103243 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 07-80.899, Publié au bulletin ARRET C0701525 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103272 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 06-82.064, Publié au bulletin ARRET C0701514 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103288 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 06-83.981, Publié au bulletin ARRET C0701603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139851 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-45.574, Publié au bulletin ARRET 50700544 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139852 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 04-47.059, Publié au bulletin ARRET 50700545 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139853 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-42.279, Publié au bulletin ARRET 50700552 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139857 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-43.872, Publié au bulletin ARRET 50700553 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139858 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-45.511, Publié au bulletin ARRET 50700554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139978 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-46.025, Publié au bulletin ARRET 50700518 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28059 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.702, Publié au bulletin ARRET 30700226 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.568, Publié au bulletin ARRET 30700227 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-10.794, Publié au bulletin ARRET 30700224 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin ARRET 30700225 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-20.485, Publié au bulletin ARRET 30700222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103264 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-84.105, Publié au bulletin ARRET C0701450 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103269 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-84.160, Publié au bulletin ARRET C0701445 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103270 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-89.231 06-89.232, Publié au bulletin ARRET C0701448 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103271 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-83.103, Publié au bulletin ARRET C0701501 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103287 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-86.522, Publié au bulletin ARRET C0701500 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103295 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-87.446, Publié au bulletin ARRET C0701502 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28048 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 04-18.712, Publié au bulletin ARRET 10700304 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28049 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 05-10.216, Publié au bulletin ARRET 10700313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28050 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 06-16.423, Publié au bulletin ARRET 10700319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017778845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 06-10.946, Publié au bulletin ARRET 10700298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017906469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 05-20.747, Publié au bulletin ARRET 10700329 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 04-17.127, Publié au bulletin ARRET 10700305 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 04-16.204, Publié au bulletin ARRET 10700308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 04-18.696, Publié au bulletin ARRET 10700309 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017825725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)