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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 583 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 03-14.681, Publié au bulletin ARRET 30700330 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 05-21.679, Publié au bulletin ARRET 30700331 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11.280, Publié au bulletin ARRET 30700298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-12.550, Publié au bulletin ARRET 30700296 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103242 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2007, 06-87.415, Publié au bulletin ARRET C0702023 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103258 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2007, 06-82.257, Publié au bulletin ARRET C0702027 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103305 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2007, 06-85.442, Publié au bulletin ARRET C0701973 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139859 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-45.310, Publié au bulletin ARRET 50700709 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139860 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-41.921, Publié au bulletin ARRET 50700712 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139987 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-43.459, Publié au bulletin ARRET 50700714 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28038 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 04-11.744, Publié au bulletin ARRET 10700431 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28045 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-11.003, Publié au bulletin ARRET 10700440 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-14.402, Publié au bulletin ARRET 10700429 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017906803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-15.849, Publié au bulletin ARRET 10700399 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 05-10.480, Publié au bulletin ARRET 10700428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 05-14.910, Publié au bulletin ARRET 10700430 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-11.402, Publié au bulletin ARRET 10700442 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 04-20.842, Publié au bulletin ARRET 10700513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82864 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2007, 06-10.267, Publié au bulletin ARRET 40700552 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83041 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2007, 05-20.696, Publié au bulletin ARRET 40700538 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83042 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2007, 05-21.177, Publié au bulletin ARRET 40700547 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83043 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2007, 06-11.034, Publié au bulletin ARRET 40700550 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1636 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 mars 2007, 6C-RD.069, Publié au bulletin ARRET 06CRD069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139986 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-43.045, Publié au bulletin ARRET 50700679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28032 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2007, 05-21.781, Publié au bulletin ARRET 20700480 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2007, 06-12.318, Publié au bulletin ARRET 20700471 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2007, 06-11.790, Publié au bulletin ARRET 20700481 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103241 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.554, Publié au bulletin ARRET C0701944 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103298 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87.767, Publié au bulletin ARRET C0701942 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103299 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.265, Publié au bulletin ARRET C0701943 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103303 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.444, Publié au bulletin ARRET C0701945 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103304 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80.363, Publié au bulletin ARRET C0701946 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139854 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-13.341, Publié au bulletin ARRET 50700654 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139855 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-45.060, Publié au bulletin ARRET 50700655 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139856 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-45.392, Publié au bulletin ARRET 50700657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139990 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2007, 06-40.370, Publié au bulletin ARRET 50700652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-12.322, Publié au bulletin ARRET 30700280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-16.315, Publié au bulletin ARRET 30700276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-11.843, Publié au bulletin ARRET 30700277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 05-20.714, Publié au bulletin ARRET 30700278 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-10.780, Publié au bulletin ARRET 30700279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103240 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 06-89.050, Publié au bulletin ARRET C0701832 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103297 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 06-89.250, Publié au bulletin ARRET C0701777 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103310 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253, Publié au bulletin ARRET C0701773 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103311 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 06-86.269, Publié au bulletin ARRET C0701774 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017916161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28030 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 04-13.276, Publié au bulletin ARRET 10700415 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28031 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-12.074, Publié au bulletin ARRET 10700419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 05-21.929, Publié au bulletin ARRET 10700412 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 05-21.541, Publié au bulletin ARRET 10700411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-10.352, Publié au bulletin ARRET 10700413 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017826695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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