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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 582 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28023 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2007, 06-11.375, Publié au bulletin ARRET 30700337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2007, 06-12.078, Publié au bulletin ARRET 30700338 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2007, 06-11.154, Publié au bulletin ARRET 30700339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28026 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2007, 06-12.195, Publié au bulletin ARRET 30700341 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28027 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2007, 06-10.980, Publié au bulletin ARRET 30700342 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103082 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-89.315, Publié au bulletin ARRET C0701503 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103093 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 07-80.752, Publié au bulletin ARRET C0702129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103096 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-83.801, Publié au bulletin ARRET C0702196 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103097 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-81.784, Publié au bulletin ARRET C0702119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103098 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 07-80.807, Publié au bulletin ARRET C0702197 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103099 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-86.748, Publié au bulletin ARRET C0702198 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103102 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-87.264, Publié au bulletin ARRET C0702199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-13.304, Publié au bulletin ARRET 10700478 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27980 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-14.908, Publié au bulletin ARRET 10700480 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-12.654, Publié au bulletin ARRET 10700481 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-15.226, Publié au bulletin ARRET 10700482 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-11.405, Publié au bulletin ARRET 10700484 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-11.071, Publié au bulletin ARRET 10700485 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27994 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-13.342, Publié au bulletin ARRET 10700502 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-14.111, Publié au bulletin ARRET 10700491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-19.225, Publié au bulletin ARRET 10700492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-16.570, Publié au bulletin ARRET 10700506 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 04-18.396, Publié au bulletin ARRET 10700503 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-18.647, Publié au bulletin ARRET 10700510 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28033 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-21.344, Publié au bulletin ARRET 10700474 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28034 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-10.329, Publié au bulletin ARRET 10700475 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28035 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-12.531, Publié au bulletin ARRET 10700476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28036 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-12.831, Publié au bulletin ARRET 10700477 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28037 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-16.726, Publié au bulletin ARRET 10700473 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28055 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-12.238, Publié au bulletin ARRET 10700472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82867 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 05-13.855, Publié au bulletin ARRET 40700565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82868 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10.702, Publié au bulletin ARRET 40700574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82869 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10.834, Publié au bulletin ARRET 40700577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82870 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-12.762, Publié au bulletin ARRET 40700578 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82871 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 05-20.647, Publié au bulletin ARRET 40700588 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82872 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10.562, Publié au bulletin ARRET 40700601 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82873 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-15.035, Publié au bulletin ARRET 40700602 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1595 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 avril 2007, 07-00.006, Publié au bulletin AVIS A0700006 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017783633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1596 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 avril 2007, 07-00.007, Publié au bulletin AVIS A0700007 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017783644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103306 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2007, 06-84.445, Publié au bulletin ARRET C0702105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103307 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2007, 06-81.114, Publié au bulletin ARRET C0702106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017915680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28042 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2007, 07-60.088, Publié au bulletin ARRET 20700620 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103244 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2007, 07-82.215, Publié au bulletin ARRET C0702102 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017829322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139988 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2007, 06-41.375, Publié au bulletin ARRET 50700815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28043 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-11.313, Publié au bulletin ARRET 30700300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13.796, Publié au bulletin ARRET 30700328 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-12.299, Publié au bulletin ARRET 30700332 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017906846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13.209, Publié au bulletin ARRET 30700336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017928489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-12.461, Publié au bulletin ARRET 30700333 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017928475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 98-70.179, Publié au bulletin ARRET 30700329 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)