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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 581 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28020 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-10.662, Publié au bulletin ARRET 30700367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 03-16.362, Publié au bulletin ARRET 30700368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28028 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-15.381, Publié au bulletin ARRET 10700514 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28029 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-16.380, Publié au bulletin ARRET 10700515 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103100 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2007, 06-88.051, Publié au bulletin ARRET C0702396 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82874 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-21.477, Publié au bulletin ARRET 40700611 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82875 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 06-16.215, Publié au bulletin ARRET 40700634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82876 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-21.998, Publié au bulletin ARRET 40700636 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82877 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-21.857, Publié au bulletin ARRET 40700637 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82878 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-17.778, Publié au bulletin ARRET 40700638 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82879 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 06-10.273, Publié au bulletin ARRET 40700639 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1594 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 23 avril 2007, 07-00.008, Publié au bulletin AVIS A0700008 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27999 Tribunal des conflits, civile, 23 avril 2007, 07-03.451, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703451 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28010 Tribunal des conflits, civile, 23 avril 2007, 07-03.567, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703567 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28011 Tribunal des conflits, civile, 23 avril 2007, 07-03.590, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703590 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 avril 2007, 07-60.189, Publié au bulletin ARRET 20700746 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 avril 2007, 07-60.197, Publié au bulletin ARRET 20700749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1592 Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 2007, 05-15.950, Publié au bulletin ARRET C0790554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1597 Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin ARRET M0700250 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017783236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1598 Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 2007, 05-81.350, Publié au bulletin ARRET C0790555 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017779748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27964 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-12.066, Publié au bulletin ARRET 20700527 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27965 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.596, Publié au bulletin ARRET 20700550 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27966 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-14.964, Publié au bulletin ARRET 20700523 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27967 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.881, Publié au bulletin ARRET 20700553 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27968 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-10.017, Publié au bulletin ARRET 20700551 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27969 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.468, Publié au bulletin ARRET 20700552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27972 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.687, Publié au bulletin ARRET 20700554 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27973 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13.663, Publié au bulletin ARRET 20700557 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27974 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.608, Publié au bulletin ARRET 20700560 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27975 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-15.969, Publié au bulletin ARRET 20700562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13.917, Publié au bulletin ARRET 20700564 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.978, Publié au bulletin ARRET 20700565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.836, Publié au bulletin ARRET 20700568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.325, Publié au bulletin ARRET 20700575 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13.063, Publié au bulletin ARRET 20700586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.084, Publié au bulletin ARRET 20700577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28006 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-14.818, Publié au bulletin ARRET 20700596 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28007 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-14.593, Publié au bulletin ARRET 20700597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-20.214, Publié au bulletin ARRET 20700602 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 07-60.095, Publié au bulletin ARRET 20700615 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28012 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-12.952 06-14.478, Publié au bulletin ARRET 20700489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-20.038, Publié au bulletin ARRET 20700506 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28014 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.762, Publié au bulletin ARRET 20700518 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.933, Publié au bulletin ARRET 20700519 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017780391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28022 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 07-60.127, Publié au bulletin ARRET 20700733 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103094 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2007, 07-80.599, Publié au bulletin ARRET C0702306 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103103 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2007, 07-80.929, Publié au bulletin ARRET C0702304 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139862 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-60.112, Publié au bulletin ARRET 50700719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139863 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-60.124, Publié au bulletin ARRET 50700720 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139864 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2007, 05-43.406, Publié au bulletin ARRET 50700770 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)