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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 580 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 05-18.486, Publié au bulletin ARRET 30700407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2007, 05-19.897, Publié au bulletin ARRET 10700544 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2007, 05-21.458, Publié au bulletin ARRET 10700545 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28718 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2007, 06-17.515, Publié au bulletin ARRET 10700555 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28719 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 06-13.257, Publié au bulletin ARRET 20700663 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28720 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 06-11.210, Publié au bulletin ARRET 30700408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103178 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2007, 06-84.710, Publié au bulletin ARRET C0702512 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017830068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103179 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2007, 07-81.517, Publié au bulletin ARRET C0702515 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017830085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103182 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2007, 06-84.130, Publié au bulletin ARRET C0702582 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017830110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103238 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2007, 06-88.306, Publié au bulletin ARRET C0702496 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103245 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2007, 07-81.219, Publié au bulletin ARRET C0702497 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017829339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2007, 06-12.514, Publié au bulletin ARRET 20700693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017827999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2007, 06-14.101, Publié au bulletin ARRET 20700696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2007, 06-11.544, Publié au bulletin ARRET 20700699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2007, 05-21.691, Publié au bulletin ARRET 20700700 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007512940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83064 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-21.334, Publié au bulletin ARRET 40700641 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83065 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-10.357, Publié au bulletin ARRET 40700640 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83066 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 06-13.087, Publié au bulletin ARRET 40700671 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83067 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-21.584, Publié au bulletin ARRET 40700672 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017828388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1593 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 30 avril 2007, 07-00.009, Publié au bulletin AVIS A0700009 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2007, 07-60.220, Publié au bulletin ARRET 20700832 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2007, 07-60.228, Publié au bulletin ARRET 20700833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139865 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2007, 06-40.718, Publié au bulletin ARRET 50700792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-12.430, Publié au bulletin ARRET 20700604 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-14.928, Publié au bulletin ARRET 20700619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-12.225, Publié au bulletin ARRET 20700623 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103095 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2007, 06-86.603, Publié au bulletin ARRET C0702488 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103101 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2007, 06-87.995, Publié au bulletin ARRET C0702489 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27952 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-15.506, Publié au bulletin ARRET 10700517 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27953 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-16.090, Publié au bulletin ARRET 10700518 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27954 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-17.668, Publié au bulletin ARRET 10700519 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27955 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-13.284, Publié au bulletin ARRET 10700516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27956 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 05-20.455 05-21.142, Publié au bulletin ARRET 30700376 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27957 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11.524, Publié au bulletin ARRET 30700382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27958 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11.482, Publié au bulletin ARRET 30700384 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27959 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11.833, Publié au bulletin ARRET 30700387 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-10.283, Publié au bulletin ARRET 30700369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-13.290, Publié au bulletin ARRET 30700370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27962 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 05-17.838, Publié au bulletin ARRET 30700371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27963 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 05-20.585, Publié au bulletin ARRET 30700373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27970 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 04-17.632, Publié au bulletin ARRET 10700520 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27971 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-12.614, Publié au bulletin ARRET 10700521 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27976 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 05-19.153, Publié au bulletin ARRET 10700529 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27977 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-14.858, Publié au bulletin ARRET 10700537 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-16.886, Publié au bulletin ARRET 10700538 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017781968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-13.872, Publié au bulletin ARRET 10700543 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-13.918, Publié au bulletin ARRET 20700649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27993 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-14.715, Publié au bulletin ARRET 20700650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28018 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-16.225, Publié au bulletin ARRET 20700651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28019 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-12.860, Publié au bulletin ARRET 20700657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017782143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)