Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 58 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146725 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin AVIS 22515017 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-11.414, Publié au bulletin ARRET 12500592 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.643, Publié au bulletin ARRET 12500594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.494, Publié au bulletin ARRET 12500600 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 23-23.869, Publié au bulletin ARRET 12500649 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 22-22.162 23-18.795, Publié au bulletin ARRET 12500591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-15.779, Publié au bulletin ARRET 12500597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144545 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin ARRET 42500482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144547 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 22-81.067, Publié au bulletin ARRET C2500993 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144548 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-80.120, Publié au bulletin ARRET C2501075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144549 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 24-84.249, Publié au bulletin ARRET C2501087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144551 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 24-82.624, Publié au bulletin ARRET C2501080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144557 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 22-20.155, Publié au bulletin ARRET 52500865 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-11.414, Publié au bulletin ARRET 12500592 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.643, Publié au bulletin ARRET 12500594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.494, Publié au bulletin ARRET 12500600 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 23-23.869, Publié au bulletin ARRET 12500649 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 22-22.162 23-18.795, Publié au bulletin ARRET 12500591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-15.779, Publié au bulletin ARRET 12500597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144640 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 22-81.067, Publié au bulletin ARRET C2500993 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144641 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-80.120, Publié au bulletin ARRET C2501075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144642 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 24-84.249, Publié au bulletin ARRET C2501087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144644 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 24-82.624, Publié au bulletin ARRET C2501080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-11.414, Publié au bulletin ARRET 12500592 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.643, Publié au bulletin ARRET 12500594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.494, Publié au bulletin ARRET 12500600 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 22-22.162 23-18.795, Publié au bulletin ARRET 12500591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-15.779, Publié au bulletin ARRET 12500597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144769 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 22-20.155, Publié au bulletin ARRET 52500865 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144791 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-13.494, Publié au bulletin ARRET 12500600 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 22-22.162 23-18.795, Publié au bulletin ARRET 12500591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 24-15.779, Publié au bulletin ARRET 12500597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144952 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 22-20.155, Publié au bulletin ARRET 52500865 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145265 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin ARRET 42500482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2025, 23-23.869, Publié au bulletin ARRET 12500649 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144546 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 24-85.034, Publié au bulletin ARRET C2500971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144550 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 20-86.015, Publié au bulletin ARRET C2500969 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144552 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 25-84.641, Publié au bulletin ARRET C2501327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144639 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 24-85.034, Publié au bulletin ARRET C2500971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144643 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 20-86.015, Publié au bulletin ARRET C2500969 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144645 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 25-84.641, Publié au bulletin ARRET C2501327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144756 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 25-84.641, Publié au bulletin ARRET C2501327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145944 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 20-86.015, Publié au bulletin ARRET C2500969 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-10.454, Publié au bulletin ARRET 22500826 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-10.165, Publié au bulletin ARRET 22500838 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-22.957, Publié au bulletin ARRET 22500839 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.201, Publié au bulletin ARRET 22500845 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin ARRET 22500848 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.837 23-21.942, Publié au bulletin ARRET 22500862 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin ARRET 32500419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)