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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 575 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-27823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2007, 04-30.050, Publié au bulletin ARRET 20700941 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27830 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2007, 06-14.527, Publié au bulletin ARRET 20700942 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27831 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2007, 06-15.413, Publié au bulletin ARRET 20700948 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27832 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2007, 06-15.572, Publié au bulletin ARRET 20700949 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27840 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2007, 06-11.214, Publié au bulletin ARRET 20700950 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82966 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 05-17.349, Publié au bulletin ARRET 40700855 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82967 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 06-14.872, Publié au bulletin ARRET 40700853 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82968 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 05-14.548, Publié au bulletin ARRET 40700854 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82969 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 06-12.244, Publié au bulletin ARRET 40700856 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1614 Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletin ARRET M0700254 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1615 Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin ARRET M0700253 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-12.188, Publié au bulletin ARRET 20700893 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-17.507, Publié au bulletin ARRET 20700894 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.826, Publié au bulletin ARRET 20700888 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-15.920, Publié au bulletin ARRET 20700899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 05-20.924, Publié au bulletin ARRET 20700872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-14.307, Publié au bulletin ARRET 20700868 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.601, Publié au bulletin ARRET 20700887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-15.466, Publié au bulletin ARRET 20700901 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103193 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2007, 06-88.541, Publié au bulletin ARRET C0703541 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139938 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2007, 06-40.521, Publié au bulletin ARRET 50701293 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139948 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-40.892, Publié au bulletin ARRET 50701355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139949 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2007, 06-42.444 à 06-42.462, Publié au bulletin ARRET 50701291 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2007, 06-13.477, Publié au bulletin ARRET 30700546 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2007, 06-15.044, Publié au bulletin ARRET 30700547 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2007, 06-14.773, Publié au bulletin ARRET 30700552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2007, 06-12.795, Publié au bulletin ARRET 30700549 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2007, 06-13.996, Publié au bulletin ARRET 30700553 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103189 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 06-86.331, Publié au bulletin ARRET C0703422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017895996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103191 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin ARRET C0703427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82970 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 06-14.847, Publié au bulletin ARRET 40700820 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82971 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 04-20.380, Publié au bulletin ARRET 40700830 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82972 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 06-14.863, Publié au bulletin ARRET 40700832 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82973 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 05-21.349, Publié au bulletin ARRET 40700833 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82974 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 06-14.832, Publié au bulletin ARRET 40700834 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82975 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2007, 05-21.767, Publié au bulletin ARRET 40700807 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-20.243, Publié au bulletin ARRET 10700718 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017893976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-15.351, Publié au bulletin ARRET 10700717 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017893954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-20.213, Publié au bulletin ARRET 10700719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-18.515, Publié au bulletin ARRET 10700721 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 04-15.080, Publié au bulletin ARRET 10700725 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-15.253, Publié au bulletin ARRET 10700729 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-14.609, Publié au bulletin ARRET 10700733 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-11.950, Publié au bulletin ARRET 10700753 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-10.574, Publié au bulletin ARRET 10700750 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27848 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-15.259, Publié au bulletin ARRET 10700735 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27849 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-21.842, Publié au bulletin ARRET 10700739 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27850 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-21.189, Publié au bulletin ARRET 10700740 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27851 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-12.765, Publié au bulletin ARRET 10700742 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017894289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103169 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-85.323, Publié au bulletin ARRET C0703287 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017832333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)