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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 573 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82992 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2007, 06-18.045, Publié au bulletin ARRET 40700995 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139957 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2007, 07-60.027, Publié au bulletin ARRET 50701476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27836 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-15.234, Publié au bulletin ARRET 20701054 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27838 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-17.146, Publié au bulletin ARRET 20701048 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27839 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-12.516, Publié au bulletin ARRET 20701055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27868 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-13.514, Publié au bulletin ARRET 30700596 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27875 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12.569, Publié au bulletin ARRET 30700597 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27876 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-13.749, Publié au bulletin ARRET 30700601 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27877 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-13.140, Publié au bulletin ARRET 30700602 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-15.663, Publié au bulletin ARRET 30700614 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103198 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-85.490, Publié au bulletin ARRET C0703754 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103199 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-86.309, Publié au bulletin ARRET C0703757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103200 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-87.340, Publié au bulletin ARRET C0703758 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103201 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 07-82.454, Publié au bulletin ARRET C0703759 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88.165, Publié au bulletin ARRET C0703772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88.014, Publié au bulletin ARRET C0703777 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103211 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88.454, Publié au bulletin ARRET C0703779 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103212 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-87.417, Publié au bulletin ARRET C0703839 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139952 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-44.047, Publié au bulletin ARRET 50701443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139953 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-46.017, Publié au bulletin ARRET 50701444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139954 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-40.854, Publié au bulletin ARRET 50701445 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139955 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-44.808, Publié au bulletin ARRET 50701447 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139956 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-44.814 05-44.818, Publié au bulletin ARRET 50701451 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139960 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-42.551, Publié au bulletin ARRET 50701569 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27837 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06-16.656, Publié au bulletin ARRET 10700822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 04-14.862 04-16.154 04-16.979, Publié au bulletin ARRET 10700803 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06-20.240, Publié au bulletin ARRET 10700805 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 05-21.678, Publié au bulletin ARRET 10700811 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06-13.086, Publié au bulletin ARRET 10700816 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27859 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 05-21.970, Publié au bulletin ARRET 10700818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82976 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-22.037, Publié au bulletin ARRET 40700859 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82977 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-12.101, Publié au bulletin ARRET 40700861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82978 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-14.544, Publié au bulletin ARRET 40700864 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82979 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-15.749, Publié au bulletin ARRET 40700879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82980 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-14.242, Publié au bulletin ARRET 40700884 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82981 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-12.150, Publié au bulletin ARRET 40700890 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82982 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-19.646, Publié au bulletin ARRET 40700891 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82983 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-17.753, Publié au bulletin ARRET 40700892 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82990 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-17.074, Publié au bulletin ARRET 40700893 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82991 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-15.447, Publié au bulletin ARRET 40700894 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1616 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 06-CRD73, Publié au bulletin ARRET 06CRD073 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1617 Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 juin 2007, 07-CR.D01, Publié au bulletin ARRET 07CRD001 Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27872 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.611, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703611 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27873 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.617, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703617 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27874 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.515, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703515 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27883 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.629, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703629 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27884 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.626, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703626 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27903 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.627, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703627 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27904 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.620, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703620 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27905 Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.600, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS T0703600 — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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