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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 572 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1619 Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, 06-18.141, Publié au bulletin ARRET P0700559 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18.053, Publié au bulletin ARRET 10701021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 06-13.293, Publié au bulletin ARRET 10701022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82995 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2007, 07-10.303 07-10.354 07-10.397, Publié au bulletin ARRET 40701020 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-15.744, Publié au bulletin ARRET 20701101 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 05-16.013, Publié au bulletin ARRET 20701102 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27879 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-14.744, Publié au bulletin ARRET 20701103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 07-11.515, Publié au bulletin ARRET 20701104 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-12.061, Publié au bulletin ARRET 10700834 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-14.185, Publié au bulletin ARRET 10700835 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-11.076 06-11.988, Publié au bulletin ARRET 10700838 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 05-19.853, Publié au bulletin ARRET 10700857 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-18.074, Publié au bulletin ARRET 10700861 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-60.143, Publié au bulletin ARRET 10700862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-11.171, Publié au bulletin ARRET 20701099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-14.428, Publié au bulletin ARRET 20701092 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103207 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-88.511, Publié au bulletin ARRET C0704095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103208 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-83.957, Publié au bulletin ARRET C0704100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103214 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-89.403, Publié au bulletin ARRET C0704010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103215 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-81.464, Publié au bulletin ARRET C0704094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103218 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-82.824, Publié au bulletin ARRET C0703994 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103219 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 07-80.361, Publié au bulletin ARRET C0703997 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103220 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-82.709, Publié au bulletin ARRET C0704001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139950 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-45.038, Publié au bulletin ARRET 50701526 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139959 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-41.345, Publié au bulletin ARRET 50701527 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140137 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-41.818, Publié au bulletin ARRET 50701521 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018224883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-15.893, Publié au bulletin ARRET 30700637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-14.329, Publié au bulletin ARRET 30700638 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-14.834, Publié au bulletin ARRET 30700639 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-12.345, Publié au bulletin ARRET 30700641 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 05-20.173, Publié au bulletin ARRET 30700643 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 05-15.456, Publié au bulletin ARRET 30700644 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-14.113, Publié au bulletin ARRET 30700645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103195 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-81.895, Publié au bulletin ARRET C0703653 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103210 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 06-84.135, Publié au bulletin ARRET C0703932 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103213 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82.401, Publié au bulletin ARRET C0703984 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103216 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82.410, Publié au bulletin ARRET C0703925 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103217 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 06-87.935, Publié au bulletin ARRET C0703981 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017898267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82984 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 05-20.569, Publié au bulletin ARRET 40700897 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82985 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 06-13.112, Publié au bulletin ARRET 40700906 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82986 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 06-13.773, Publié au bulletin ARRET 40700907 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82987 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 06-15.867, Publié au bulletin ARRET 40700911 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82988 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 05-21.378, Publié au bulletin ARRET 40700914 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82989 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 02-31.241, Publié au bulletin ARRET 40700915 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82993 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 06-17.821, Publié au bulletin ARRET 40701004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82994 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 06-20.820, Publié au bulletin ARRET 40701005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139958 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-42.347, Publié au bulletin ARRET 50701518 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017897855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27866 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2007, 06-12.233, Publié au bulletin ARRET 20701077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27867 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2007, 06-13.386, Publié au bulletin ARRET 20701080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-27869 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2007, 06-15.469, Publié au bulletin ARRET 20701060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017896331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)