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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 570 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-21.309, Publié au bulletin ARRET 20701308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-14.655, Publié au bulletin ARRET 20701309 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-17.640, Publié au bulletin ARRET 20701311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-20.548, Publié au bulletin ARRET 20701316 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 07-60.098, Publié au bulletin ARRET 20701322 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-11.369, Publié au bulletin ARRET 10700908 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-10.362, Publié au bulletin ARRET 10700909 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 05-20.314, Publié au bulletin ARRET 10700910 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-17.979, Publié au bulletin ARRET 10700914 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 04-14.924, Publié au bulletin ARRET 10700922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 05-11.791, Publié au bulletin ARRET 10700924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-15.134, Publié au bulletin ARRET 10700927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-15.633, Publié au bulletin ARRET 10700931 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-15.090, Publié au bulletin ARRET 10700933 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-12.624 06-13.790, Publié au bulletin ARRET 10700936 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-14.606, Publié au bulletin ARRET 10700942 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103227 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2007, 07-83.106, Publié au bulletin ARRET C0704185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103228 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2007, 07-83.427, Publié au bulletin ARRET C0704186 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103235 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2007, 07-83.056, Publié au bulletin ARRET C0704184 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139961 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-40.567, Publié au bulletin ARRET 50701687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139962 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.128 à 06-42.152, Publié au bulletin ARRET 50701789 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139963 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-40.380 06-40.381 06-40.382 06-40.383, Publié au bulletin ARRET 50701686 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139968 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.508, Publié au bulletin ARRET 50701634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139969 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.706, Publié au bulletin ARRET 50701629 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139974 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-11.164, Publié au bulletin ARRET 50701682 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139975 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.765, Publié au bulletin ARRET 50701637 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139976 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.575 06-41.576 06-41.577 06-41.578 06-41.579 06-41.580 06-41.581 06-41.582 06-41.583, Publié au bulletin ARRET 50701680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139977 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-42.517, Publié au bulletin ARRET 50701681 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-15.943, Publié au bulletin ARRET 30700704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-16.753, Publié au bulletin ARRET 30700705 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-12.210, Publié au bulletin ARRET 30700706 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-14.476 06-19.756, Publié au bulletin ARRET 30700710 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-12.888, Publié au bulletin ARRET 30700711 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-15.455, Publié au bulletin ARRET 30700712 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2007, 06-17.229, Publié au bulletin ARRET 30700715 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2007, 06-20.452, Publié au bulletin ARRET 10700955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2007, 07-10.190, Publié au bulletin ARRET 10701031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83019 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-12.056, Publié au bulletin ARRET 40700944 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83020 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-19.373, Publié au bulletin ARRET 40700945 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83021 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-13.423, Publié au bulletin ARRET 40700958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83022 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-14.768, Publié au bulletin ARRET 40700966 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83023 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-14.358, Publié au bulletin ARRET 40700968 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83024 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-11.680, Publié au bulletin ARRET 40700970 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83025 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-17.208, Publié au bulletin ARRET 40701021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83026 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-16.548, Publié au bulletin ARRET 40701022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83027 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-13.986, Publié au bulletin ARRET 40701023 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-83177 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-18.571, Publié au bulletin ARRET 40700967 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018225134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1606 Cour de cassation, Chambre mixte, 6 juillet 2007, 06-13.823, Publié au bulletin ARRET M0700257 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139964 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 06-40.114, Publié au bulletin ARRET 50701572 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139965 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 05-19.112, Publié au bulletin ARRET 50701575 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)