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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 57 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144664 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.132, Publié au bulletin ARRET C2501184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144665 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 19-80.581 24-83.247, Publié au bulletin ARRET C2501188 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144666 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.225, Publié au bulletin ARRET C2501186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144669 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-84.883, Publié au bulletin ARRET C2501378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144670 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-84.901, Publié au bulletin ARRET C2501379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144752 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.132, Publié au bulletin ARRET C2501184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144753 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 19-80.581 24-83.247, Publié au bulletin ARRET C2501188 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144754 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.225, Publié au bulletin ARRET C2501186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144854 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.132, Publié au bulletin ARRET C2501184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144856 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-84.883, Publié au bulletin ARRET C2501378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144857 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-84.901, Publié au bulletin ARRET C2501379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144924 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-84.883, Publié au bulletin ARRET C2501378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144925 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-84.901, Publié au bulletin ARRET C2501379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.320, Publié au bulletin ARRET 22500891 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 22-24.634, Publié au bulletin ARRET 22500872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 24-14.447, Publié au bulletin ARRET 22500877 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-14.789, Publié au bulletin ARRET 22500878 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.207, Publié au bulletin ARRET 22500890 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-16.106, Publié au bulletin ARRET 22500893 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-17.622, Publié au bulletin ARRET 22500903 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-14.017, Publié au bulletin ARRET 22500904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-11.338, Publié au bulletin ARRET 22500895 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin ARRET 22515017 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-18.563, Publié au bulletin ARRET 32500467 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-22.955, Publié au bulletin ARRET 32500468 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144559 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-15.955, Publié au bulletin ARRET 22500900 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-14.789, Publié au bulletin ARRET 22500878 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.320, Publié au bulletin ARRET 22500891 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 24-14.447, Publié au bulletin ARRET 22500877 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.207, Publié au bulletin ARRET 22500890 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-16.106, Publié au bulletin ARRET 22500893 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-18.563, Publié au bulletin ARRET 32500467 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-22.955, Publié au bulletin ARRET 32500468 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-15.955, Publié au bulletin ARRET 22500900 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052365771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-14.789, Publié au bulletin ARRET 22500878 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.320, Publié au bulletin ARRET 22500891 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 24-14.447, Publié au bulletin ARRET 22500877 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.207, Publié au bulletin ARRET 22500890 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-16.106, Publié au bulletin ARRET 22500893 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-11.338, Publié au bulletin ARRET 22500895 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-17.622, Publié au bulletin ARRET 22500903 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-14.017, Publié au bulletin ARRET 22500904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin ARRET 22515017 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-18.563, Publié au bulletin ARRET 32500467 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-22.955, Publié au bulletin ARRET 32500468 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144794 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 23-12.207, Publié au bulletin ARRET 22500890 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144795 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-18.563, Publié au bulletin ARRET 32500467 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-22.955, Publié au bulletin ARRET 32500468 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052304019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 22-24.634, Publié au bulletin ARRET 22500872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 22-24.634, Publié au bulletin ARRET 22500872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)