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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 569 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-28345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-20.337, Publié au bulletin ARRET 20701431 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-18.199, Publié au bulletin ARRET 20701433 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-18.997, Publié au bulletin ARRET 20701356 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-21.909, Publié au bulletin ARRET 20701379 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-13.672, Publié au bulletin ARRET 20701402 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-20.757, Publié au bulletin ARRET 20701405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-16.868, Publié au bulletin ARRET 20701419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-20.530, Publié au bulletin ARRET 20701420 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-14.730, Publié au bulletin ARRET 20701406 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018225185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102729 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-87.498, Publié au bulletin ARRET C0704781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007638846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103222 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-85.687, Publié au bulletin ARRET C0704778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103223 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 07-80.618 07-81.925, Publié au bulletin ARRET C0704783 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103249 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 07-81.985, Publié au bulletin ARRET C0704668 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103250 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-86.559, Publié au bulletin ARRET C0704671 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103251 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 07-80.755, Publié au bulletin ARRET C0704674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103252 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-86.752, Publié au bulletin ARRET C0704663 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103253 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 07-84.235, Publié au bulletin ARRET C0704684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139966 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-13.667, Publié au bulletin ARRET 50701716 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139967 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-60.275, Publié au bulletin ARRET 50701715 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139970 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-41.841, Publié au bulletin ARRET 50701719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139971 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-42.496, Publié au bulletin ARRET 50701720 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139972 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-60.198, Publié au bulletin ARRET 50701718 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-139973 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-43.041, Publié au bulletin ARRET 50701721 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14.540, Publié au bulletin ARRET 30700735 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-11.282 06-11.558 06-11.588, Publié au bulletin ARRET 30700778 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-10.246, Publié au bulletin ARRET 30700779 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-10.042, Publié au bulletin ARRET 30700780 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14.460, Publié au bulletin ARRET 30700783 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15.329, Publié au bulletin ARRET 30700784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15.640, Publié au bulletin ARRET 30700785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15.820, Publié au bulletin ARRET 30700786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-16.521, Publié au bulletin ARRET 30700788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15.966 06-17.637, Publié au bulletin ARRET 30700789 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103221 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 07-84.109, Publié au bulletin ARRET C0704570 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103246 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 07-84.129, Publié au bulletin ARRET C0704564 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103247 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 05-87.628, Publié au bulletin ARRET C0704571 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103248 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 06-87.864, Publié au bulletin ARRET C0704658 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017911123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103278 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, 06-82.410, Publié au bulletin ARRET C0704575 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017912136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103225 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2007, 07-80.529, Publié au bulletin ARRET C0704514 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103224 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 07-80.072, Publié au bulletin ARRET C0704447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103236 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-83.383, Publié au bulletin ARRET C0704434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103237 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-82.785, Publié au bulletin ARRET C0704439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103230 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2007, 07-84.621, Publié au bulletin ARRET C0704303 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103231 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2007, 07-84.620, Publié au bulletin ARRET C0704341 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103233 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2007, 07-83.689, Publié au bulletin ARRET C0704297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103234 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2007, 07-84.252, Publié au bulletin ARRET C0704299 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103229 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2007, 07-84.152, Publié au bulletin ARRET C0704254 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-103232 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2007, 07-83.550, Publié au bulletin ARRET C0704255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017909222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-16.084, Publié au bulletin ARRET 20701310 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-28364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-20.911, Publié au bulletin ARRET 20701307 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000017908409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)